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Le 06 décembre 2024 Pensions alimentaires : quid de la justification de ses ressources par l’un des parents ? Réponse ministérielle

Lorsque l'un des parents ne transmet pas les justificatifs de ses ressources, la pension est fixée en fonction des besoins de l'enfant, l'action à fins de modification de la pension se prescrivant par

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Le 05 décembre 2024 La jurisprudence persiste dans son interprétation volontaire de l'article 9 de la loi Limon et prononce l'adoption de l'enfant malgré l'opposition de la mère biologique, de l'enfant et du parquet !

La Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 9 octobre 2024 (23/04.234) confirmant l’adoption forcée en application des dispositions de l’article 9 de la loi Limon, nonobstant l’opposition ...

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Le 06 décembre 2024 Pensions alimentaires et refus du parent de communiquer ses ressources

En suite de sa question écrite 00797, monsieur Cédric Chevalier a obtenu une réponse ministérielle du 21 novembre 2024, JO sénat, 21 novembre 2024 Question initiale : M. Cédric Chevalier ...

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Le 05 décembre 2024 Mettre fin à l'intermédiation des pensions alimentaires

Les parties peuvent y mettre fin d’un commun accord, en adressant un courrier à l’adresse suivante : : Aripa Centre de traitement Lyon TSA 60051 69417 Lyon Cedex En revanche, à défaut ...

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