Impôt sur les plus-values immobilières et séparation : qui doit l'imposition ?

La plus-value résultant de la cession à titre onéreux d'un immeuble par les personnes physiques relève de leur impôt sur le revenu (article 150 CGI U I al1), avec les causes d'exonération lorsque l'immeuble constituait la résidence principale du cédant (article 150 CGI U II, al1).

Pour apprécier si la plus-value est due, ou non, les distinctions à opérer selon que le propriétaire occupait encore le bien, ou non, lors de la cession.

En cas de séparation, celui qui occupe toujours le bien pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article article 150 CGI U II, al1.

Celui qui a quitté le domicile pourra également en bénéficier, à condition : 

- que le logement ait constitué la résidence principale du couple au moment de la séparation

- que l'autre membre du couple demeure toujours dans l'immeuble lors de sa vente

- que la cession intervienne dans des délais raisonnables

La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence secondaire ne bénéficie pas de cette exonération. 

En cas de séparation de biens, l'imposition échappe au statut de dette ménagère et seul l'époux non bénéficiaire de l'exonération se trouve, le cas échéant, débiteur de l'imposition sur les plus-values, calculée sur la seule fraction associée à ses droits dans l'indivision (Cass., 1e civ., 12 juin 2024, 22-17.820)