Prescription de l'indemnité de réduction : c'est bien 5 ans !
La Cour de Cassation vient de clarifier utilement la question des délais de prescription de l'action en réduction.
L'article 921 du Code Civil dispose que "Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès."
Une partie de la doctrine considérait qu'il y avait lieu de distinguer selon que l'héritier réservataire avait ou non connaissance de l'atteinte à sa réserve pour apprécier la prescription : 5 ans à compter du décès s'il n'était pas possible de l'établir, 2 ans à compter de la connaissance de l'atteinte portée à la réserve à défaut.
La Cour de cassation vient d'infirmer cette analyse et de préciser que le délai de prescription applicable à l'action en réduction est de 5 ans à compter du décès, une action pouvant être intentée au délà, mais uniquement dans les deux ans de la découverte de l'atteinte portée à la réserve et sans jamais pouvoir dépasser 10 ans après le décès.
Cet arrêt est consultable ici : https://www.courdecassation.fr/decision/65c32afc11f78b0008e3e159
"l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve."
Ca va mieux en le disant...!
Lebel avocat/Succession/action en réduction
Secretariat@lebelavocats.fr / 03 20 23 43 43