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Actualités
Le 20 février 2024
Divorcer en Belgique : la procédure de divorce pour désunion irrémédiable
Comprendre la procédure de divorce en Belgique : vade-mecum rapide pour les français expatriés et les divorces franco-belges
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Le 12 février 2024
Prescription de l'indemnité de réduction : c'est bien 5 ans !
7 février 2024, Cass., 1e, 22-13.665
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Le 13 février 2024
Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente : possible ?
L'avantage manifestement excessif et les prestations compensatoires fixées sous forme de rente après le 30 juin 2000
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Le 07 février 2024
Stock options : toujours propres, sauf si l'option est levée avant la séparation
Les sociétés par actions rémunèrent leurs salariés par l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'options : prévues par les articles L 225-177 du Code Civil, elles consistent en la ...
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