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Actualités
Le 30 octobre 2018
Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis
Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d'un élément d'extranéité ? La CJUE a ...
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Le 30 octobre 2018
Prélèvement à la source : l'intérêt du choix du taux pour les époux, séparés ou non
A défaut d'option pour un taux individualisé, il sera appliqué au couple un taux pour le foyer, basé sur la précédente déclaration de revenus. Il est ...
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Le 30 octobre 2018
Pension alimentaire pour le jeune majeur
La pension alimentaire ne cesse pas d'être due avec la majorité de l'enfant.Elle perdure jusqu'à ce qu'il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine ...
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Le 26 mars 2018
Résidents français en Grande Bretagne, résidents britanniques en France : les conséquences du Brexit sur le divorce et le droit de la famille
LES CONSEQUENCES DU BREXIT EN MATIERE DE DIVORCE, DE DROIT DE LA FAMILLE ET D’EXECUTION DES DECISIONS. La Nuit du Brexit, 29 mars 2018 Aurélie LEBEL, Avocat au Barreau de ...
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