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Actualités
Le 09 octobre 2014
Prorogation de compétence des juridictions en matière de responsabilité parentale
La compétence en matière de responsabilité familiale, prorogée en vertu de l'article 12-3 du règlement 2201/2003/CE (relatif à la compétence, la ...
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Le 23 septembre 2014
A législation inachevée, justice en déroute...
Le 14 octobre 2013, le TGI de Lille rendait la première décision autorisant l’adoption plénière[1] d'un enfant - issu d’une AMP avec tiers donneur ...
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Le 23 septembre 2014
Rapport de la cour de cassation : Pma et adoption par le couple de femme (TGI Poitiers, 23 juin 2014)
Affaire du TGI de Versailles : épilogue Saisie d'une demande d'avis (1470006) par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, la cour de Cassation a rendu un rapport du 22 septembre ...
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Le 15 septembre 2014
La loi sur la coparenté adoptée en Belgique
La loi adoptée à l'unanimité le 5 mai 2014 "portant établissement de la filiation de la coparente" instaure une véritable présomption de "coparenté" ...
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