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Actualités
Le 02 décembre 2014
Nature de l'indemnité d'occupation portant sur un bien indivs
Selon la Cour de Cassation, "l'action tendant au paiement de l'indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul" (Cass., ...
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Le 02 décembre 2014
Loi Allur et droit de la famille
La loi Allur prévoit, en cas de dissolution du pacs, la possibilité de saisir le juge pour demander l'attribution du logement (article 4, modifiant les articles 1751 et 1751-1 du Code ...
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Le 02 décembre 2014
Adoption internationale : l'intérêt de l'enfant prime sur la régularité du consentement
En l'espèce, le consentement à l'adoption n'avait pas été donné par le conseil de famille, comme l'exige la loi béninoise, mais par les soeurs de la ...
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Le 02 décembre 2014
17 août 2015 : entrée en application du règlement européen sur les successions internationales (UE, 650/2012)
Destiné à harmoniser les règles applicables aux successions présenant un élément d'extranéité, ce règlement est applicable aux ...
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