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Actualités
Le 16 février 2015
Vade Mecum fiscal et social/procédure de divorce
Déclaration de revenus : Avec le divorce disparait l'imposition commune. Elle cesse, en cas de divorce par consentement mutuel, le 1e janvier de l'année au cours de laquelle il est ...
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Le 31 janvier 2015
Couples homosexuels et droit de visite
L'article 371-4 du Code civil prévoit le maintien des relations de l'enfant avec les tiers. Initialement conçu pour préserver les reltaions entre l'enfant et ses grands-parents, ...
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Le 31 janvier 2015
Etat des lieux des décisions en matière d'autorité parentale : résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire
Le rapport sur l'évolution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire ...
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Le 19 décembre 2014
GPA : l'arrêt CEDH n'est toujours pas appliqué, les avocats du SAF s'associent à la riposte
Gestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu Mercredi 17 décembre 2014 à 22h12 Catégories : FRANCE, Revue de ...
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