Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 12 mai 2014
Adoption, PMA et couple de même sexe : état de la jurisprudence
Le 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a autorisé la première adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, ...
Voir cette actualité
Le 17 mai 2013
Le conseil constitutionnel valide le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
Le Conseil Constitutionnel, saisi le jour de l'adoption du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, disposait d'un délai d'un mois pour statuer et vient de rendre une ...
Voir cette actualité
Le 17 mai 2013
Mariage et adoption par les couples homosexuels : agenda
Le Mariage pour tous : des préjugés à la réalité juridique en partenariat avec le Syndicat des Avocats de FranceAvec la participation de : - Audrey LINKENHELD, ...
Voir cette actualité
Le 16 mai 2013
Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant
La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d'après le profit subsistant lorsqu'elles ont servi ...
Voir cette actualité