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Actualités
Le 21 décembre 2012
Délit de non représentation d'enfant et agression sexuelle
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 3 octobre 2012 que le délit de non représentation d'enfant était ...
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Le 25 juin 2012
La dette d'un époux marié sous le régime de la communauté peut être poursuivie sur l'immeuble commun
Selon l'article 1413 du Code Civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les ...
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Le 21 décembre 2012
La cour d'appel de Rennes autorise le changement de sexe d'un transexuel marié
Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d'avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de ...
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Le 25 juin 2012
Le test de paternité réalisé à l'étranger
Aux termes de l'article 16-11 du Code Civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée qu'en exécution d'une mesure ...
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