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Actualités
Le 25 juin 2012
Délégation partage de l'autorité parentale et couple homosexuel
La Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l'exercice de ...
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Le 25 mai 2012
L'appel général du jugement de divorce empêche la décision de passer en force de chose jugée...
"En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée sauf acquiescement ou désistement, avant le ...
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Le 25 juin 2012
La déclaration de revenus des couples séparés
Il a été mis fin au principe de la triple déclaration de revenus pour les couples qui se séparent (L. fin. 2000, n° 2010-1657, 29 dec. 2010, JO 30 dec. 2010, art. 95, ...
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Le 25 mai 2012
Les donations entre époux sont irrévocables
Suivant le nouvel article 265 alinéa 1, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents intervenues entre époux. La Cour de Cassation vient de décider ...
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