Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Bruxelles II bis : prorogation de compétence

    Le 30 octobre 2018

    L'article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis, permet de déroger à la compétence de principe des juridictions du lieu de résidence habituelle de ...

    L'article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis, permet de déroger à la compétence de principe des juridictions du lieu de résidence habituelle de l'enfant lorsque, en dehors d'une procédure de divorce, l'enfant a un lien étroit avec un autre Etat membre, notamment lorsque l'un des titulaires de l'autorité parentale y a sa résidence habituelle. Le texte prévoit toutefois que cette compétence doit avoir été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par les parties à la procédure, à la date à laquelle la juridiction est saisie. Le parquet, s'il est partie à la procédure dans le pays concerné, doit également accepter cette prorogation de compétence (Arrêt Saponaro, CJUE, 6e ch., 19 avril 2018, aff. C - 565/16). 
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