Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Créances entre époux séparés de biens et profit subsistant

    Le 16 mai 2013

    La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d'après le profit subsistant lorsqu'elles ont servi ...

    La Cour de Cassation vient de rappeler que les créances entre époux séparés de biens sont évaluées d'après le profit subsistant lorsqu'elles ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre du conjoint, en application des articles 1543, 1479 et 1469 CC. Civ. 1e, 6 mars 2013.
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