Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
    Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Délégation partage de l'autorité parentale et couple homosexuel

    Délégation partage de l'autorité parentale et couple homosexuel

    Le 25 juin 2012

    La Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l'exercice de ...

    La Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision du juge aux affaires familiales ayant refusé de prononcer la délagation partage de l'exercice de l'autorité parentale sollicitée par deux concubines homosexuelles après leur séparation, afin de conserver aux enfants le mode de vie qui avait été le leur (CA, Paris, 1e déc. 2011, RG 11/06495).  
    c