Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

    L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et filiation

    La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe constitue une véritable révolution puisqu'elle leur a ouvert l'accès à une filiation partagée par le biais de l'adoption.

    Auparavant, seul un des membres du couple homosexuel pouvait en effet voir sa filiation établie envers un enfant, même s'il était issu d'un projet commun. Il n'était pas possible d'adopter l'enfant de son partenaire ou de son concubin de même sexe, même si la délégation partage de l'autorité parentale permettait au parent biologique de partager avec son compagnon le simple exercice de l'autorité parentale. Cependant cette délégation n'emportait pas création d'un lien de filiation et demeure susceptible d'être remise en cause par la séparation ou le décès, elle n'offre donc aucune sécurité juridique. Il n'était pas non plus possible pour un couple homosexuel de réaliser une adoption conjointe, même s'il était possible d'adopter seul. Les couples de femmes avaient largement recours à la PMA (ou IAD, insémination avec donneur), bien qu'elle ne soit pas ouverte en France aux femmes seules et aux couples de même sexe. Elle était cependant pratiquée a l'étranger et notamment en Belgique, auquel cas la filiation était établie par le seul fait de l'accouchement au profit de la femme inséminée, nonobstant l'interdiction de la PMA en France. Sa compagne ne disposait en revanche d'aucune solution pour établir un lien de filiation avec l'enfant et ne peut une nouvelle fois recourir qu'à la délégation partage de l'autorité parentale. Les choses étaient plus compliquées pour les hommes qui avaient recours à la GPA (gestation pour autrui) à l'étranger, puisqu'elle est interdite en France et qu'ils pouvaient se trouver confrontés au refus de transcription de la reconnaissance de l'enfant sur les actes de l'état-civil ou à la contestation ultérieure de celle-ci par le Ministère Public. Restait enfin la solution de la coparentalité, dans laquelle des couples homosexuels conçoivent et élèvent un enfant en commun, mais cette formule ignore totalement les compagnons respectifs des parents biologiques et ne permet pas au couple de fonder une famille.

    Au lendemain de l'adoption de la loi, les deux membres du couple homosexuel peuvent désormais établir un lien de filiation envers un enfant, à condition d'être mariés. La loi leur ouvrant les effets du mariage, ils peuvent comme les époux hétérosexuels procéder à l'adoption simple de l'enfant de leur conjoint - sous réserve d'obtenir aussi le consentement du second parent biologique, s'il existe - ou à l'adoption plénière de l'enfant dont la filiation ne serait établie qu'envers leur conjoint, avec maintien exceptionnel du lien de filiation préexistant et partage de l'autorité parentale. Les couples homosexuels mariés peuvent également réaliser une adoption plénière conjointe, cependant cette dernière possibilité apparaît inexistante en pratique, les Etats d'origine des enfants refusant de les confier à des couples de même sexe. S'agissant de la PMA, elle n'a pas été envisagée par la loi et reste réservée en France aux couples de sexes différents, cependant la difficulté a pu être contournée, l'épouse de la femme ayant accouché d'un enfant conçu par PMA à l'étranger pouvant désormais l'adopter. La cour de Cassation a d'ailleurs confirmé la jurisprudence du TGI de Lille, estimant que le fait de recourir à une PMA en Belgique n'était pas constitutif d'une fraude à la loi et ne faisait pas obstacle à l'adoption au sein du couple de même sexe. La question de la GPA demeure complexe, cependant la jurisprudence européenne a considéré que le refus de transcription de l'acte de naissance de l'enfant portait une atteinte disproportionnée à ses droits et la jurisprudence française est en passe d'évoluer également à ce sujet.

    La Belgique vient par ailleurs d'adopter la loi sur la "comaternité", qui fait de l'épouse de la mère le second parent légal de l'enfant.

    L'adoption par le couple homosexuel est largement pratiquée au cabinet, situé à Roubaix, qui est à votre disposition pour vous aider à choisir la solution adaptée à votre situation et pour mener la procédure correspondante.

    Sur ces questions, voir notamment :

    "Le mariage, le couple de même sexe et l'historien du droit", par Aurélie LEBEL, AJ Famille, février 2013, p. 122, http://www.dalloz-actualite.fr/auteur/aurelie-lebel « Mariage pour tous : quels enjeux pour le couple de même sexe ? », par Aurélie LEBEL, avocate au barreau de Lille in La Lettre du SAF, mai 2013

    « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (texte définitif)», texte adopté par l'assemblée nationale le 23 avril 2013 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0120.asp

    Quel est le Tribunal compétent pour l'adoption ?

    C'est l'article 1166 CPC qui détermine la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance en matière d'adoption. Il retient la compétence du tribunal du lieu de résidence de l'adoptant s'il réside en France, celle du tribunal du lieu de résidence de l'adopté si l'adoptant réside à l'étranger, enfin elle est laissée au libre choix de l'adoptant s'il réside à l'étranger ainsi que l'adopté.

    C'est donc le Tribunal de Grande Instance de Lille qui est compétent, dans ces matières si l'adoptant ou l'adopté résident dans les Cantons d'Armentières, Cysoing, Haubourdin, La Bassée, Lannoy, Lille- Centre, Lille-Est, Lille-Nord, Lille-Nord-Est, Lille-Ouest, Lille-Sud, Lille-Sud-Est, Lille-Sud-Ouest, Lomme, Pont-à-Marcq, Quesnoy-sur-Deûle, Seclin-Nord, Seclin-Sud, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud,.de Roubaix- Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord et Roubaix Ouest. Cantons de Marcq-en-Baroeul, Tourcoing-Nord, Tourcoing-Nord-Est et Tourcoing-Sud.

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