Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : plus besoin de déclaration notariée !

    Le 04 octobre 2015

          La loi Macron a prévu en son article 106 l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à ...

          La loi Macron a prévu en son article 106 l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels, pour les dettes nées après le 8 aout 2015 (C. com. 526-1) : la déclaration notariée n'est donc plus nécessaire, mais le reste pour les autres biens, comme la résidence secondaire. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de plein droit insaisissable; Le régime de l'insaisissabilité de droit est calqué sur celui de l'insaisissabilité résultant d'un acte notarié, elle est inopposable à l'administration fiscale en cas de fraude fiscale ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'entrepreneur individuel. En cas de cession de la résidence principale, le prix de cession demeure insaisissable sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition d'un immeuble où sera fixée sa résidence principale (C. Com., L 526-3). Il est possible de renoncer à l'insaisissabilité sur tout ou partie des biens. Les effets de l'insaisissabilité de droit subsistent après la dissolution du régime matrimonial, lorsque l'entrepreneur individuel est attributaire de sa résidence principale et subsistent en cas de décès, jusqu'à la liquidation de la succession (AJ Famille, septembre 2015, p. 431).

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