L'indivision Outre-Mer : comment en sortir ?

Les indivisions ultra-marines prennent souvent la forme de superpositions d'indivisions, faute de partages lors des décès et il n'est bien souvent pas possible d'identifier les indivisaires et de déterminer leurs parts dans l'indivision.

Le législateur est donc intervenu pour tenter de faciliter la sortie des indivisions successorales bloquées depuis plus de 10 ans (loi dite "Letchimy" du 27 décembre 2018, 2018-1244 et son décret d'application du 30 octobre 2020, 2020-13024), en prévoyant un système dérogatoire au droit commun pour les départements et régions d'Outre-Mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française et même la Corse. 

Il y est notamment possible de procéder au partage amiable de l'indivision successorale à la simple majorité et non plus à l'unanimité des indivisaires, l'unanimité demeurant néanmoins requise lorsque le bien immobilier indivis constitue le logement du conjoint survivant ou en présence d'une personne protégée. 

En Polynésie, la majorité des 2/3 des droits indivis demeure requise.

Il y a évidemment des conditions à ce partage amiable, qui n'est par exemple possible qu'en présence d'un immeuble et qui est forcément notarié.

Le projet de partage est réalisé par le notaire, qui va ensuite le notifier à tous les indivisaires. Le projet fait également l'objet d'un tripe publication. La notification fait courir un délai de 3 mois, à l'expiration duquel à défaut d'opposition, l'acte de partage peut être signé par ceux qui en ont pris l'initiative et il sera opposable à tous. En cas d'opposition, le tribunal judiciaire (le Tribunal foncier à Papeete) autorisera la vente si le projet ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Ce partage, quoiqu'autorisé par le juge, produira les effets d'un partage amiable. 

Par dérogation au droit commun, la loi Letchimy prévoit également la possibilité de vendre le bien à la simple majorité.

Attention, cela n'est pas valable en Polynésie, où l'article 815-5-1, qui prévoit la possibilité pour les indivisaires représentant 2/3 des droits indivis d'obtenir l'autorisation d'aliéner le bien n'est pas applicable, la loi de 2009 ne contenant pas de disposition le prévoyant.

Dans tous les cas, il est cependant possible d'utiliser les mécanismes des articles 815-5 et 815-6 pour parvenir à la vente "forcée" du bien indivis : 

·         L’article 815-6 autorise le juge à prescrire toute mesure urgente que requiert l’intérêt commun, ce qui peut aller jusqu’à la vente (Procédure accélérée au fond dite "PAF"), ou nomme un indivisaire comme administrateur, avec pouvoir de vendre le bien

·         L’article 815-5 permet au juge de passer outre le refus d’un indivisaire qui menace l’intérêt commun en autorisant de passer seul un acte qui peut aller jusqu’à la vente (Procédure écrite ordinaire dite "PEO")

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