Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    La cour d'appel de Rennes autorise le changement de sexe d'un transexuel marié

    Le 21 décembre 2012

    Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d'avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de ...

    Un arrêt du 16 octobre 2012 accorde au mari transexuel (opéré) le droit d'avoir un état civil conforme à son identité véritable et la mention de la décision en vertu de laquelle il est désormais de sexe féminin en marge de son acte de naissance. En revanche, la mention du changement de sexe n'est pas autorisée sur son acte de mariage ni sur l'acte de naissance de ses enfants (RJPF, novembre 2012, p. 17).
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