Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
    Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PMA : proposition de loi du 7 mai 2014

    PMA : proposition de loi du 7 mai 2014

    Le 08 juillet 2014

    Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d'ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de ...

    Une proposition de loi déposée au sénat le 7 mai dernier propose d'ouvrir la PMA, actuellement réservée aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes afin d'assurer une "égarlité effective entre tous les couples".
    c