Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

    Panorama de droit de la famille Année 2007/2009

    Voici le détail de la jurisprudence pour les années 2007 / 2009

    Consultez également la jurisprudence des années 2013-2014/1

    Consultez également la jurisprudence des années 2013-2014/2

    Consultez également la jurisprudence des années 2011 / 2012

    Consultez également la jurisprudence des années 2009 / 2010

     

    Aurélie LEBEL CLIQUETEUX, avocat au Barreau de Lille
    Florence STURBOIS MEILHAC, avocat au Barreau de Lille

    Le contentieux des gens mariés

    1- L’extrapatrimonial

    a. Annulation de mariage

    - Mariage par représentation : annulation du mariage contracté à l’étranger, l’appréciation souveraine des juges du fond ayant pu déduire de la traduction de l’acte de mariage que le consentement avait été donné par le seul mari et que le mariage avait été célébré par représentation et non en présence de l’épouse, Cass. 1e civ., sur CA Nîmes, 20/02/08, RJPF 08/5)

    - Prescription de l'action en nullité du mariage pour vice du consentement (loi du 17/06/2008) : l'action en nullité n'est ouverte qu'aux époux et doit être exercée dans les 5 ans à compter du mariage (art 181 cc).

    Autres nullités du mariage (absolues) : toujours 30 ans. Art.184 cc.

    b. Référé violence

    Cette procédure permet au juge de statuer, hors de toute procédure de divorce ou de séparation de corps, sur la résidence séparée, la jouissance provisoire du domicile conjugal et l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures deviennent caduques si au bout de 4 mois, aucune procédure de divorce n’a été introduite.

    Procédure prévue par l’article 220-1 cc, introduit par la loi du 26 mai 2004 :

    Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

    Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

    Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Le juge se prononce, s’il y a lieu, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n’a été déposée.

    La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

    La Cour de cassation vient de préciser les conditions d’application de l’article 220-1 : le juge doit constater l’existence de violences mettant le conjoint en danger et le juge d’appel doit vérifier que la dénonciation à parquet est effectivement intervenue, sans s’en remettre aux affirmations de l’ordonnance des premiers juges (Cass., 1e civ., 06/02/08, sur CA Versailles, 09/11/06, RJPF 08/5) :

    Cette décision apporte deux précisions :

    - D’une part, la procédure doit respecter les dispositions de l’article 1290 al 2 CPP, qui dispose que les demandes de mesures urgentes fondées sur l’article 220-1 al 3 du Code Civil ne peuvent être formées que par assignation en référé dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe, l’ordonnance étant ensuite communiquée au ministère public par le greffe. Pour rejeter la nullité de l’assignation pour défaut de dénonciation au parquet, la cour avait, après avoir noté que la communication au parquet était édictée dans l’intérêt de la protection de la victime aux fins de permettre l’appréciation de l’opportunité d’éventuelles poursuites, considéré que l’appelant ne pouvait contredire l’ordonnance entreprise, celle-ci faisant foi jusqu’à inscription en faux et indiquant que l’acte d’assignation avait été dénoncé au ministère public. La cour de cassation a relevé que l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge aux affaires familiales remettait la chose jugée en question en fait et en droit, de telle sorte qu’il appartenait aux juges d’appel, saisis de la régularité de la procédure, de vérifier si effectivement l’acte d’assignation avait ou non été dénoncé au ministère public et non de s’en remettre aux mentions de l’ordonnance reproduisant les affirmations des premiers juges.

    - D’autre part, l’article 220-1 CC exige la démonstration de violences mettant le conjoint en danger : si la loi ne distingue pas selon qu’il s’agit de violences physiques ou morales, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de ces violences et de leur auteur ; or les affirmations contenues dans une main courante ou un certificat médical établissant l’existence de coups et blessures ne sont pas à eux-seuls suffisants pour faire la preuve de la responsabilité du conjoint. Par ailleurs, le Tribunal doit constater l’existence de ces violences, la simple constatation de « l’état de choc de l’épouse », dont on peut supposer qu’il est effectivement la conséquence d’une explication violente entre les époux, ne suffisant pas aux yeux de la cour de cassation à prouver l’existence des violences exigées par le texte.

    c- Articulation demande en divorce / demande en séparation de corps

    - Malgré l'existence d'un jugement antérieur de séparation de corps, la demande directe en divorce de l'épouse est recevable dès lors que l'un des époux n'a pas formé une demande de conversion de la séparation de corps en divorce. CA Toulouse 02/06/2008

    - Il résulte de l'article 1076 al 2 CPC que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce (alors que son conjoint a présente une demande reconventionnelle en divorce) Cass 1ère civ.16/04/2008

    d. Causes de divorce pour faute

    La cour d’appel de Douai a récemment considéré que constituait une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse, le fait qu’elle ait accouché pendant le mariage d’un enfant qu’elle a déclaré sous son seul nom, comme la loi l’y autorise (art 314 CC), excluant ainsi la présomption de paternité (CA Douai, 6 septembre 2007) et établissant la preuve de son infidélité.

    Il est possible d’évoquer des griefs commis postérieurement à l’ONC : l’introduction d’une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui priverait de leurs effets les fautes commises postérieurement à l’ONC (abandon de famille, malversations sur les biens communs...) et s’il existe des exceptions à la règle, c’est en matière d’adultère commis dans le cadre de procédures de divorce particulièrement longues, (Cass., 1e civ., 05/03/08 RJPF 08/6).

    En application de l’article 242 CC, le divorce pour faute ne peut être prononcé qu’en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugal. Encourt la cassation pour manque de base légale l’arrêt qui a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, après avoir relevé que le départ du mari consacrait la rupture définitive du couple, sans caractériser la faute imputable à chacun des époux (Cass., 1e. civ., 19/03/08).

    L’alcoolisme du mari, établi par un certificat médical obtenu sans fraude n’est pas nécessairement une faute au sens de l’article 242 CC : le mari s’opposait à la prise en compte de ce certificat médical, estimant qu’il lui avait été subtilisé par son épouse, mais la cour a écarté l’argument de la fraude, dans la mesure où l’épouse accompagnait son mari lors de la visite médicale au cours de laquelle le certificat lui avait été remis. L’intérêt de la décision réside cependant dans le fait que la cour a considéré que l’intempérance du mari en tant que telle ne constituait pas une faute au sens de l’article 242 CC, mais qu’il aurait fallu démontrer en quoi son intempérance constituait une faute, par exemple parce qu’elle aurait entraîné des violences ou un gaspillage des ressources du ménage (CA Nîmes, 20 février 2008). Elle a également relevé qu’au contraire, la tentative de sevrage pouvait établir une volonté de mettre fin à la dépendance alcoolique. De fait, si l’alcoolisme chronique d’un conjoint est parfois retenu à lui seul comme une faute cause de divorce (CA Lyon, 20 janvier 2004), les juridictions ont tendance à faire preuve de mansuétude lorsque l’époux tente de se soigner (CA Aix en Provence, 6e ch., 27 février 2008). Finalement, c’est donc en l’absence de soins que l’alcoolisme serait sanctionné (CA Toulouse, 2 mai 2007) et sera pris en compte en tant que cause de divorce.

    - Le manque de respect des droits de l’autre parent est une cause de divorce : le comportement de la mère, partie vivre en Russie avec l’enfant après avoir délivré au père une information ambiguë, alors que celui-ci venait de demander la fixation de la résidence de l’enfant chez lui en cas de départ de la mère pour la Russie, constitue une faute justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés, le mari ayant précédemment abandonné le domicile conjugal pour aller vivre avec une autre femme. Cette décision peut notamment se justifier par la violation des dispositions de l’article 213 CC, qui rappelle que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Sous cet angle, l’irrespect grave des droits de l’autre parent peut constituer une atteinte aux obligations du mariage. Cette décision est d’autant plus importante que la mère avait par le passé obtenu l’accord de son mari à son installation en Russie, mais la cour rappelle par sa décision que ces accords sont précaires et que le juge n’est donc pas obligé de tenir compte de la pratique et des accords que les parents ont pu antérieurement conclure (art 373-2-11 1e CC). Cette décision est également importante en ce qu’elle a sanctionné le coup de force de la mère et fixé la résidence de l’enfant au domicile du père (CA Paris, 24e ch, section A, 2 avril 2008, RJPF octobre 2008, p.5). On peut cependant supposer que si la mère avait réalisé un tel coup de force mais était demeurée en France, la décision n’aurait pas nécessairement été aussi sévère.

    -L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'exerce sur l'action en divorce que si elle porte sur des faits identiques. (Cass. 1ère civ 17/10/2007

    - La cour de cassation vient de confirmer deux arrêts ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la liste des fautes retenues comme cause de divorce relève tout à la fois des devoirs nommés et innommés du mariage. Dans le premier cas, le divorce est prononcé parce que l’épouse avait effectué des prélèvements importants sur des fonds et placements communs, ce qui a été considéré comme un « manque de loyauté constitutif d’une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. L’épouse soutenait que ses prélèvements n’étaient pas fautifs, chaque époux ayant le pouvoir en régime de communauté d’administrer seul les biens communs. Cependant la cour a considéré qu’il ne fallait pas confondre pouvoir de disposer et propriété des fonds prélevés ; dans le second cas parce que l’épouse refusait de suivre son conjoint à l’étranger, ce qui porte atteinte au devoir de cohabitation (en ce sens, voir Cass., 2e civ., 12 sept 2002), pour son manque de soutien affectif, ce qui peut se rattacher au devoir d’assistance de l’article 212 CC, enfin pour son refus d’entretenir des relations avec sa belle-famille, pour son caractère égocentrique et intéressé (Cass., 1e civ., .

    f- Divorce Art 233 cc

    Avis de la Cour de Cassation du 09/06/2008

    Appel général d'un jugement ayant prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 cc :

    - Du fait de l'effet suspensif de l'appel, le devoir de secours est maintenu, ainsi que les autres devoirs et obligation du mariage. La pension fixée par l'ONC au titre du devoir de secours continue d'être due pendant la procédure d'appel.

    - Le principe du divorce est acquis et ne peut être remis en cause sauf à démontrer l'existence d'un vice du consentement au moment de la signature du PV d'accord.

    Précédemment Cass 1ère civ 19/03/2008 dans le même sens.

    CA PARIS 10/05/2007 Appel général sur divorce 233 : les demandes formées pour la 1ère fois en appel tendant au versement d'une PC et à l'attribution préférentielle du logement sont recevables.

    e- Divorce pour faute et dommages-intérêts A 266 / A 1382 cc

    - Art 266 dans sa dernière version (loi du 26/05/2004) :

    Applicable dans les divorces pour faute et les divorces pour altération du lien conjugal.

    Son application exige des conséquences d'une particulière gravité.

    Exemple : Le divorce intervenu dans un pays dont l'épouse n'est pas native et où elle n'a pas sa famille lui cause un préjudice réel et renforcé qui justifie des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 en réparation des conséquences d'une particulière gravité. CA Paris 20/02/2008

    - Art 1382 : L'état dépressif causé par l'infidélité du mari est un préjudice moral distinct de celui causé par la rupture du lien matrimonial et relevant de l'article 1382 cc. CA Montpellier14/05/2008

    f- Conditions de fond du mariage

    - En matière de mariage, les conditions de fond sont régies par la loi nationale de chacun des époux (chaque époux est donc soumis à sa propre loi nationale) et il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois pour rechercher le droit désigné par cette règle. La seule réserve est que la teneur du droit étranger ne doit pas être contraire à l’ordre public international privé (Cass., 1e civ., 11 février 2009 et 11 mars 2009).

    - La convention franco-marocaine prévoit que les conditions de fond du mariage sont prégies pour chacun des époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité.

    2- Les rapports patrimoniaux entre époux

    a. Prestation compensatoire

    - S’il accorde des délais de paiement, le juge doit fixer la périodicité et le montant des versements : encourt donc la cassation l’arrêt qui se contente de dire que la prestation, fixée à 10.000 €, sera payée dans un délai de 8 ans au maximum, cass., 1e, 06/02/08, sur un arrêt de la CA Metz, 06/02/08, RJPF 08/5

    - La jouissance du domicile, gratuite ou non, n’entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire, Cass., 1e, 23/01/08, RJPF 08/5

    - Les prestations familiales ne constituent pas un revenu bénéficiant à celui qui les perçoit et il n’est donc pas possible d’en tenir compte dans la détermination de la prestation compensatoire (Cass., 12e civ., 15 mai 2008) : en l’espèce, les sommes perçues mensuellement par l’épouse au titre des prestations familiales étaient supérieures au revenu du mari.

    - L'allocation aux adultes handicapés doit entrer en compte dans la détermination du droit à prestation compensatoire. Ca Paris 20/02/2008

    - L’article 1076-1 CPC prévoit que « lorsqu’une partie n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans inviter les parties à se prononcer sur le versement d’une prestation compensatoire ». Cet article avait été inséré après la réforme de 1975, les plaideurs n’ayant pas totalement intégré l’évolution législative intervenue et la disparition de toute pension alimentaire après divorce, sauf dans l’hypothèse du divorce pour rupture de la vie commune. Il fallait donc protéger les parties des conséquences du défaut d’information de leurs avocats... En l’espèce, aucune demande de pension alimentaire ni de prestation compensatoire n’était intervenue et la partie demanderesse faisait grief à la juridiction de ne pas l’avoir invitée à s’expliquer sur la question. Sa démarche s’inscrivait dans le prolongement d’un arrêt du 16 janvier 1991, qui, adoptant une lecture extensive des dispositions de l’article 1076-1 CPC, combinées à celles de l’article 16 CPC relatives au respect du principe du contradictoire en matière de règlement pécuniaire entre époux, avait décidé que le juge du fond ne peut prononcer sur la demande d’un seul époux le divorce aux torts exclusifs ou aux torts partagés sans les avoir au préalable invités à se prononcer sur les conséquences pécuniaires et la prestation compensatoire. La cour de Cassation vient d’abandonner cette lecture extensive et de décider qu’en l’absence de demande par l’une des parties d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge peut prononcer le divorce sans inviter les époux à formuler leurs observations sur une éventuelle prestation compensatoire. A défaut, il statuerait ultra petita et violerait les dispositions des articles 4 et 5 CPC. Le domaine d’application de l’article 1076-1 se trouve donc désormais réduit aux seules hypothèses dans lesquelles une demande de pension alimentaire ou de contribution aux charges du mariage est préalablement intervenue : solution sévère, car la prestation compensatoire ne peut plus être demandée après le prononcé du divorce (cass 1e civ., 23/01/08, RJPF 08/5)

    - La prestation compensatoire, judiciairement révisée en raison d’un changement important dans les ressources du débiteur prend effet à la date de la demande en révision : encourt donc la cassation la cour d’appel qui en fixe l’exigibilité à la date de son arrêt, (Cass., 1e civ., 20/02/08, sur un arrêt de la CA Versailles, 12/01/06, RJPF 08/5)

    - Avant la loi du 26 mai 2004, le juge pouvait subordonner le prononcé du divorce au versement effectif de la prestation compensatoire (art 275 ancien). Cette disposition a été abandonnée en 2004 et a donné lieu à de multiples interprétations restrictives : il faut désormais établir l’existence d’une nécessité (Cass., 13/03/07), et il n’est possible que de subordonner le prononcé du divorce et non sa transcription au versement de la prestation compensatoire (Cass., 1e civ., 05/03/08, sur CA Paris, 31/10/06)

    - Une déclaration sur l’honneur mensongère peut donner lieu à un recours en révision : L’obligation de verser une déclaration sur l’honneur (art 272 CC) a été créée par la loi du 30 juin 2000, cependant la cour de cassation lui a donné, par un certain nombre de décisions, un caractère facultatif : elle a en effet décidé que les textes ne faisant pas de la fourniture de la déclaration sur l’honneur une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire (Civ., 1e, 11 janvier 2005), de telle sorte que le juge ne peut se fonder sur l’absence ou le refus de production d’une telle déclaration pour refuser de prendre en considération les écritures de l’époux défaillant, y compris en présence d’une injonction de produire (Civ., 1e, 23 mai 2005). Cette position est regrettable. Lorsque l’attestation est produite, une circulaire du 25 novembre 2002 a prévu que l’existence d’une déclaration incomplète ou mensongère pouvait engendrer non seulement des poursuites pénales pour faux et usage de faux, mais aussi l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1382, et un recours en révision destiné à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit de nouveau statué en fait ou en droit (art. 593 CPC). La cour de cassation vient de confirmer cette solution, qui n’avait pourtant pas été reconnue par la cour d’appel : un époux ayant découvert que son épouse avait dissimulé dans sa déclaration sur l’honneur être propriétaire d’un immeuble, saisit la justice d’une demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge, en excipant de la faute de son ex-épouse. La cour d’appel de Toulouse, saisie de l’affaire, déclare irrecevable son recours en révision, au motif que le mensonge ne revêtait pas le caractère frauduleux exigé par l’article 595 du CPC, dans la mesure où il n’a pas été déterminant de la décision du juge. La Cour de cassation censure cette décision, estimant que la dissimulation d’un élément du patrimoine immobilier était nécessairement déterminant dans la fixation de la prestation compensatoire (Cass., 2e civ., 12 juin 2008).

    - Les critères servant au juge à déterminer le droit à prestation compensatoire ne sont pas limitativement énumérés par l’article 271 CC, dans la mesure où l’emploi de l’adverbe « notamment » laisse toute latitude au juge du fond d’ajouter aux critères prévus » et que la cour de cassation a précisé que « l’énumération de l’article 271 du Code Civil n’étant pas limitative, la cour d’appel pouvait aussi tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d’éléments d’appréciation non prévus par le texte » (cass. Civ., 2e 1e avril 1987). La cour de cassation vient à ce propos de casser l’arrêt ayant énoncé que l’ancien article 272 CC ne permettait au juge que de prendre en considération la durée du mariage et non la durée de la vie commune postérieure à celui-ci, ce qui aurait interdit au juge de tenir compte de la séparation intervenue après le mariage dans la détermination du montant de la prestation compensatoire : la Cour de cassation a considéré qu’il était possible au juge de prendre en considération la durée de vie commune postérieure au mariage et non exclusivement la durée de mariage. Il semble cependant qu’il s’agisse d’une décision relativement isolée, dans la mesure où elle s’écarte des termes mêmes de l’article 271, qui a parlé de « durée de mariage » et non de « durée de vie commune » (Cass. 1e civ, 16 avril 2008, RJPF p. 18). A l’inverse et s’il semble nécessaire de corriger les effets d’un divorce qui interviendrait après une période de concubinage ayant duré de nombreuses années, la prise en compte de la vie commune antérieure au mariage ne retranchant rien au critère légal mais permettant d’ajouter à celui-ci un élément prenant en compte des situations dramatiques (Cass., 14 mars 2006), il ne semble pas que la prise en compte de l’antériorité puisse être érigée en règle. La Cour de Cassation vient en effet d’écarter expressément la prise en compte de cette antériorité de la vie commune, ce qui peut apparaître comme un revirement de jurisprudence (Cass., 1e civ., 16 avril 2008). Cette décision semble en contradiction avec la jurisprudence antérieure de la cour, cependant la cour, lorsqu’elle relève que les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la durée de vie commune pour déterminer les besoins et les ressources des époux, ne semble pas pour autant leur interdire de le faire. Elle serait alors dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure, considérant que cette prise en considération ne constitue qu’une simple faculté pour le juge du fond, qui n’a pas l’obligation de justifier de son absence de prise en considération, qui relève de son pouvoir souverain d’appréciation.

    - Prestation compensatoire sur mariage et remariage ne vaut : que devient la prestation compensatoire quand les époux divorcés qui en étaient respectivement débiteurs et créanciers se remarient entre eux et redivorcent ensuite ? En l’espèce, l’épouse avait obtenu une prestation compensatoire sous forme de rente, puis les époux s’étaient remariés, avaient redivorcé, et l’épouse avait demandé une nouvelle prestation, ce qui lui avait été refusé au motif que le mari demeurait toujours tenu de la prestation d’origine, et que la seconde rupture ne créait pas de disparité au détriment de la femme. L’épouse avait alors mis en place une mesure de paiement direct de la première prestation, dont il lui avait été indiqué qu’elle lui restait due. Le mari avait alors saisi le JEX, en invoquant la caducité du premier divorce, argument rejeté par la cour, au nom du caractère toujours définitif des décision, le second divorce n’ayant pas d’effet sur la première décision. La cassation est prononcée, au visa des articles 212 et 270 alinéa 1 CC, sur le motif que le remariage avait rendu caduque la prestation compensatoire. La solution n’aurait cependant pas été la même si la prestation compensatoire avait été versée en capital, puisqu’elle aurait été acquise à titre définitif, ou si ce capital avait été versé de manière échelonnée, puisqu’il ne s’agit pas d’une rente mais d’une facilité de paiement de la dette, dont seule l’exigibilité est repoussée (Cass., civ., 1e, 27 octobre 2008)

    - La prestation compensatoire provisionnelle

    La condamnation au paiement d'une PC provisionnelle est par nature une mesure provisoire, exécutoire de droit en application de l'art. 524 al 2 CPC. Cass 1ère civ 28/05/2008

    - Fixation du droit à prestation compensatoire en cas d'appel général.

    Le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce pour apprécier le droit à PC. Dans le cadre d'un appel général, il s'agit donc du moment où la Cour statue.
    Au contraire, si le divorce est définitif, la Cour doit se placer au jour du jugement de divorce pour apprécier le droit à PC et fixer le montant. Cass 1ère civ 06/03/2008

    - L'absence de délai raisonnable de liquidation de l'actif de communauté constitue un changement important dans les ressources du débiteur justifiant la suspension de la rente viagère. Cass 1ère civ 25/06/2008

    - Le Juge ne peut différer le versement de la PC en capital jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il a lui-même fixé. CA Douai 08/02/2007

    b. Les donations entre époux

    Les donations entre époux de biens présents consenties après le 01/01/05 sont irrévocables en vertu de l’article 1096 al 2 nouveau du code civil (sauf si les époux en décident la révocation d’un mutuel consentement et l’actent dans leur convention de divorce). Les donations consenties après le 01/01/05 mais ne prenant pas effet au cours du mariage (réversions conjugales d’usufruit) demeurent révocables. Les donations de biens présents consenties avant le 01/01/05 demeurent révocables, suivant les dispositions de l’article 1096 al 1 ancien. Cependant l’arrêt de la cour de Cassation du 06/02/08 précise que ces donations, si elles sont maintenues de manière expresse dans la convention de divorce par consentement mutuel, sont irrévocables sauf à remettre en cause l’équilibre de la convention. Ces donations seraient également irrévocables lorsque leur maintien est intervenu de manière tacite, « les dons manuels, qui s’analysent comme des donations de biens présents, ayant nécessairement été pris en compte dans la convention définitive conclue par les époux et homologuée par le JAF, participent du règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire l’objet d’une révocation ultérieure, sauf clause contraire de la convention » Cass., 1e. civ. 28/02/06.

    Les donations entre époux de biens à venir sont révocables (donations pour cause de mort), sauf volonté contraire du donateur qui est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus (article 265 al. 2 CC), sauf suivant la doctrine à insérer une clause prévoyant le maintien et la révocabilité. En l’absence de mention expresse, si la donation est antérieure au 01/01/05, elle est censée avoir été maintenue (CC, article 268 ancien) mais demeure révocable, si elle est postérieure elle est révoquée de plein droit (art 265-1 nouveau).

    En pratique, le maintien de l’institution contractuelle sans stipulation de révocabilité prive l’époux donateur de sa quotité disponible ordinaire et il ne peut donc, en cas de remariage, gratifier son nouveau conjoint, donc il est nécessaire d’alerter le client sur ces différentes questions.

    c. Report des effets du divorce

    La cessation de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de leur collaboration. Il appartient dès lors à celui qui s’oppose à la demande de report de démontrer la réalité du maintien de la collaboration entre les ex-conjoint : cassation de l’arrêt d’appel qui a rejeté la demande de report des effets du divorce formée par le mari au motif que le départ de l’épouse ne suffit pas à établir l’absence de collaboration entre les époux (Cass., 1e civ., 19/03/08, sur CA Nîmes, 14/03/07).

    d. Nature du jugement de donné acte

    Dans le cadre de la procédure de divorce, le mari demande au juge de constater qu’il ne s’oppose pas au droit au maintien dans le domicile conjugal de son épouse, à titre gratuit, jusqu’à la liquidation effective de la communauté, sous réserve qu’elle intervienne à « bref délai ». Le juge ne reprend pas cette dernière condition et, la liquidation s’éternisant, le mari tente d’obtenir de son ex-épouse le versement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du bien indivis. Il est débouté de ses demandes, tant en première instance qu’en appel, les juridictions relevant que l’accord entre époux a été judiciairement constaté par le jugement de donné acte. Cet accord ne pouvait donc être remis en cause par la voie de l’appel, l’accord ayant reçu la « force d’un contrat judiciaire », acte par lequel le juge constate un accord des parties. La cour de cassation a invalidé ces décisions : le juge, lorsqu’il constate l’accord, doit en reprendre fidèlement les termes (comme un notaire lorsqu’il instrumente) et ne peut rien y ôter ni y ajouter. A défaut, la disposition du jugement donnant acte aux époux de leur accord est dépourvue de valeur juridique et ne lie pas les parties. Par ailleurs, cet arrêt détermine la nature du jugement de donné acte, qui ne constitue pas une véritable décision, mais un simple procès-verbal. La nature du jugement de donné acte est dès lors contractuelle : les voies de recours habituellement ouvertes contre les décisions juridictionnelles ne sont donc pas ouvertes contre les jugements de donné acte, lesquels sont soumis au droit commun des conventions et non pas des jugements. Vise 1134 CC (Cass., civ., 25 juin 2008, AJ famille, octobre 2008, p. 396)

    e. Dettes et solidarité

    Une dette de dommages et intérêts de l’un époux n’est pas une dette ménagère, l’autre époux n’ayant pas à répondre du comportement délictuel de son conjoint (Cass. Civ., 09/01/08, RJPF 08/05).

    Lorsqu’en fraude des droits de son créancier un débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l’acte est inopposable à celui-ci dans son entier. 1/ la seule connaissance du préjudice causé par l’acte litigieux suffisant à rendre celui-ci inopposable au créancier. Or la preuve de cette connaissance est rapportée lorsque le mari, non encore reconnu coupable au jour de la donation, avait déjà accompli les actes délictuels à l’origine de la condamnation de telle sorte qu’il se savait déjà débiteur d’une créance. 2/ la donation est opposable en son entier. Cet arrêt ne concerne cependant que l’hypothèse dans laquelle les deux époux sont à l’origine de la donation, ou le seul débiteur, avec l’accord de son conjoint. Quid lorsque c’est le conjoint non débiteur qui a consenti la donation avec l’accord du débiteur, (RJPF, 08/05, p. 23).

    - Le conjoint est personnellement tenu au paiement de l’impôt sur les revenus perçus par l’autre conjoint en sa qualité d’associé commandité, et l’extinction de la créance à l’encontre du débiteur principal pour défaut de production de la créance laisse subsister l’obligation distincte pesant sur le codébiteur solidaire. La solution est sévère à l’encontre du débiteur in bonis, qui devra payer le tout, alors que le codébiteur à l’origine de la dette n’est même plus codébiteur et ne pourra donc être poursuivi. Elle laisse également perplexe au regard des finalitésdu droit des entreprises. L’épouse devrait cependant avoir un recours contre son mari et ce même si la procédure collective est soldée pour insuffisance d’actif. En effet, l’article L 643-11 du Code de commerce qui en principe ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice de leurs actions contre le débiteur, n’empêche pas le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur de poursuivre celui-ci. Le codébiteur peut avoir intérêt à entamer une procédure de divorce, qui met désormais fin à la solidarité fiscale (CE, 27 mars 2009, RJPF, juin 2009).

    - La contribution des époux séparés en biens à la dette fiscale, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée (Cass., 1e civ., 30 octobre 2006, RJPF juin 2009)

    - L’article 1691 bis du Code des impôts prévoit la décharge de la solidarité fiscale en cas de séparation des pacsés ou de procédure de divorce2.


    2 Article 1691 bis

    Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

    I Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

    1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

    2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.

    II 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :

    a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;

    b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;

    c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

    d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

    2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :

    a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

    Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

    Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

    La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;

    b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;

    c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

    Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;

    d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

    3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.

    La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.

    III Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.

    Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

    IV. L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.

    NOTA:

    Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 finances pour 2008 : Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

    f. Prononcé du divorce, prestation compensatoire et unicité de décision

    Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité de situation des époux : la cour de Cassation a cependant considéré que ne portait pas atteinte à ce principe la cour d’appel qui a, par un premier arrêt, relevé l’existence de faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et renvoyé les parties à conclure sur les conséquences du divorce, puis a, par un second arrêt, prononcé le divorce et statué sur la prestation compensatoire. En effet, le premier arrêt n’ayant pas prononcé le divorce, la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire ont été jugées dans une même décision (Cass., 1e civ., 19/03/08).

    g. Acquiescement au divorce

    Suivant l’article 410 du Code Civil, l’acquiescement peut être express ou implicite. Faut-il voir dans le fait de se comporter ouvertement comme une épouse divorcée un acquiescement implicite au divorce prononcé ? La question s’est posée s’agissant d’une épouse, dont le divorce avait été prononcé mais non transcrit et qui avait dès lors sollicité, en sa qualité de veuve, le versement d’un capital décès auprès de l’assureur de son ex-mari. Pour s’opposer à ce versement, la mère du défunt avait alors opposé le jugement de divorce et avait sollicité sa transcription. Le parquet de Bordeaux avait alors saisi le TGI d’une demande d’annulation de la transcription de la mention du divorce en marge des actes de l’état civil, le jugement de divorce n’étant pas définitif faute de notification. Le Tribunal rejette la demande du parquet, contrairement à la Cour d’appel, qui annule la mention marginale au motif que la décision n’était pas passée en force de chose jugée et que la résidence séparée des époux ne suffisait pas à établir leur acquiescement tacite au divorce. Cette décision est cependant cassée par la cour de cassation pour contrariété de motif, la cour ayant également relevé que l’épouse s’était comportée comme une femme divorcée depuis le jugement... Cass., 1e civ., 19/03/08 De fait, si le comportement ne fait aucun doute, il faut pour qu’il y ait acquiescement tacite présence d’indices traditionnels de la volonté d’abandon des voies de recours (poursuite de l’exécution du jugement, exécution sans réserve, acceptation sans réserve du montant des condamnations...)

    h. Créances entre époux

    Les travaux réalisés par un mari séparé en biens, avec ses propres deniers, dans un bien propre de l’épouse constituent un enrichissement sans cause, (Cass., 1e civ., 23/01/08, RJPF, 08/05)

    Les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés être des acquêts. Les versements effectués au profit de la communauté à partir de ce compte (ex : remboursement de crédits) ne peuvent donc donner lieu à récompense. Cependant, la présomption est simple et il pourra donc être apporté la preuve contraire, c'est-à-dire de prouver que les fonds déposés sur le compte d’un époux sont des propres, moyennant le production d’une preuve écrite suivant les dispositions de l’article 1402 CC. En l’espèce, la cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait fait droit à la demande de récompense formulée par l’épouse qui avait remboursé un crédit commun à l’aide de fonds placés sur son compte personnel, au motif que « la nature propre des fonds ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel », (Cass. 1e Civ., 9 juillet 2008, AF famille, novembre 2008.

    i- Attribution préférentielle

    L’attribution préférentielle peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné en application de l’article 832 CC, (Cass. 1e civ., 09/01/08)

    j-Détermination du domicile conjugal

    L’installation de l’épouse, américaine, en Suisse pour raisons professionnelles et la scolarisation des enfants dans ce pays ne font pas obstacle à la compétence du juge français, dès lors qu’il est établi que l’épouse et les enfants revenaient en France chaque fin de semaine, ce qui démontre que la volonté des époux était de maintenir le domicile conjugal sur le sol français, (Cass., 1e civ., 20/02/08, RJPF 08/5)

    k-Exequatur des divorces prononcés à l’étranger

    Cassation de l’arrêt ayant donné effet à une décision algérienne de divorce prononcée à la seule demande du mari et de sa seule volonté (répudiation), Cass., 1e civ., 06/02/08, RJPF 08/05

    l- Indivision post communautaire

    Lorsque un époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande. Cette décision se fonde sur les dispositions de l’article 815-10 CC (la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code Civil a pour conséquence que, quand un indivisaire a perçu des fruits et revenus provenant du bien indivis, ses coindivisaires ne disposent que d’un délai de cinq ans pour réclamer la part qui leur revient. Passé ce délai, leur droit est prescrit et toute demande doit être déclarée irrecevable). Cet arrêt confirme que la prescription ne s’applique pas seulement aux fruits, mais aussi à l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 al 2 CC, la jurisprudence étant constante sur ce point, mais aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, même si l’indemnité est due à compter de l’ordonnance de non conciliation. Enfin, cet arrêt précise que la prescription joue alors même que l’indemnité d’occupation n’est pas déterminée dans son montant).

    En l’espèce, les époux ont divorcé en 1993, mais la liquidation n’est intervenue qu’entre 2005 et 2007, date à laquelle un jugement a homologué le projet d’état liquidatif a été homologué par le Tribunal, état liquidatif notarié prévoyant que le mari serait redevable d’une indemnité d’occupation depuis la date de la demande en divorce, intervenue en 1992. Le mari se pourvoit en cassation en invoquant la prescription quinquennale de 815-10 CC (Cass., 1e civ., 15 mai 2008, RJPF, septembre 2008, p. 20).

    m- Délit de recel de communauté

    Cassation au visa de l’article 1477 CC de l’arrêt qui pour écarter le recel de communauté évoqué par un ex-mari en ce qui concerne des sommes figurant sur un compte ouvert au nom de son ex-épouse, énonce que le compte présentait au 21 août 1992 un compte débiteur et que l’ex-épouse n’était pas tenue de produire les relevés postérieurs aux effets du divorce remontant au 25 août 1992, alors que le recel de communauté peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté, jusqu’au jour du partage (Cass., 1e civ., 16 avril 2008, sur CA Versailles, 12 oct 2006, RJPF, septembre 2008, p. 20).

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