Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection dans les Etats membres : le règlement CE 606/2013

    Le 27 août 2015

    Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet ...


    Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet qu'une mesure de protection accordée à une personne physique dans un Etat membre s'applique dans tout autre Etat membre s'applique aussi et de manière ininterrompue dans tout autre Etat membre dans lequel cette personne se rend ou s'établit. La mesure de protection rendue dans un Etat membre est reconnue dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (article 4). Son article 13 permet cependant à la personne à l'origine du risque encouru de s'opposer à la reconnaissance et à l'exécution de la mesure de protection, si cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ou inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans l'Etat membre requis.

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