Succession franco-libanaise : quelle loi applicable et quelle fiscalité ?

En France, c'est le notaire qui est en charge des opérations de succession, l'avocat n'intervenant en théorie qu'au stade du partage judiciaire.

Mais l'intervention précoce de l'avocat permet souvent de parvenir à un partage amiable, puisqu'il va veiller à la bonne application du droit, notamment en présence d'une succession internationale.

Les successions franco-marocaines sont soumises, comme les autres, aux règles du droit international privé : elles seront soumises aux juridictions françaises et au droit successoral français si le défunt, même de nationalité libanaise, y avait sa dernière résidence, en application du règlement "successions" du 4 juillet 2012 (applicable aux successions ouvertes après le 17 août 2015, il est d'application "universelle", c'est à dire que le juge français doit l'appliquer quelle que soit la nationalité du défunt pour apprécier sa compétence et la loi applicable, le tout sous réserve d'éventuelles conventions internationales). 

Même si le défunt possédait des immeubles au Liban ou ailleurs dans le monde, c'est la loi française qui lui sera applicable.

En revanche si le défunt résidait au Liban, ou dans un autre pays, c'est la loi de cet autre pays qui sera applicable aux biens situés en France, étant précisé qu'il est toujours possible, par testament, de choisir sa loi nationale comme loi applicable à sa succession ("professio juris"). 

La détermination de la loi applicable (française, libanaise ou autre) aura évidemment une incidence sur les règles de dévolution de la succession, le droit français connaissant le principe de la réserve héréditaire et l'égalité de filiations, tandis que le droit libanais reconnaît le statut personnel et que la loi applicable y sera fonction de la religion (les musulmans relevant notamment des tribunaux religieux, tandis que les autres seront soumis à la loi civile de 1949).

Si la succession relève de la loi libanaise, c'est une décision de justice libanaise qui devra statuer sur la dévolution successorale, laquelle s'appliquera ensuite au notaire français pour les biens qui s'y trouvent, sous réserve de l'exequatur de la décision, qui pourra en vertu de l'ordre public international refuser de faire produire effet en France aux décisions contraires à son ordre public (voir sur ce point la jurisprudence sur la réserve héréditaire, considérée comme n'étant pas d'ordre public dans les décisions "Jarre" et "Johnny Halliday", Cass., 1e civ. 27 septembre 2017, 16-13.151 et Cass., 1e civ., 27 septembre 2017, 16-17.198 et la réintroduction du droit de prélèvement "compensatoire" par l'article 913 du code civil, modifié par la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci »). 

Si la succession relève de la loi française, c'est le notaire qui sera en charge de la déclaration de succession qui doit intervenir dans les 6 mois du décès s'il est intervenu en France, et dans les 12 mois s'il est survenu à l'étranger.

Cette déclaration de succession devra, suivant les dispositions de l'article 750 ter du CGI, comporter : 

- Tous les biens mondiaux du défunt s'il avait son domicile fiscal en France

- Les biens situés en France, s'il avait son domicile fiscal à l'étranger

- Les biens mondiaux du défunt si l'héritier ou le légataire avait son domicile fiscal en France dans les 6 années qui ont précédé le décès, sinon biens situés en France

La convention fiscale franco-libanaise va ensuite préciser les modalités de l'imposition selon la nature des biens (lieu de situation pour les biens immobiliers, Etat où l'entreprise possède un établissement stable, Etat de résidence habituelle pour les parts ou actions dans les SA, SAS, SCI à L'IS, sauf si la société est à prépondérance immobilière auquel cas lieu de situation de l'immeuble, lieu de situation pour les parts ou actions dans un fonds libéral et pour les biens corporels, imposition dans l'état de résidence pour les valeurs mobilières comme les comptes bancaires...)

Veiller au respect de vos droits dans le cadre d'une succession franco-libanaise avec le cabinet LEBEL AVOCATS

Droits des succession

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