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Actualités
Le 19 janvier 2016
C'est votre droit : les procédures de divorce (Grand Lille TV)
http://myreplay.tv/v/rcCu5DEn
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Le 28 novembre 2015
DIP : le juge de la séparation n'est pas toujours celui des enfants...
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-184/14 : En présence d'un élément d'extranéité, si deux juridictions ont été saisies, l'une du contentieux de la ...
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Le 18 décembre 2015
GPA et Acte de naissance : TGI Nantes, 3 décembre 2015
Affaire Mennesson, suite et fin ?Dans le prolongement des arrêts du 3 juillet dernier, le juge des référes du TGI de Nantes vient d'ordonner à l'Etat ...
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Le 28 novembre 2015
Prescription des pensions alimentaires impayées : 5 ans
Le délai de prescription des actions relatives à un impayé de pension alimentaire est passé de 10 ans (article 2271-1 CC ancienne version) à 5 ans, en vertu de la ...
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