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Actualités
Le 05 juillet 2015
La Cour de Cassation autorise la transcription de l'acte de naissance de l'enfant issu d'une GPA à l'étranger
Par deux décisions, attendues, du 3 juillet 2015 (14-21.323 et 15-50.002), la Cour de Cassation a autorisé la transcription à l'Etat civil français des actes de naissance ...
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Le 26 juin 2015
PMA pour toutes les femmes : vers un avis favorable ?
Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le défenseur des droits devraient, selon les sources du Monde, rendre public des avis favorables à ...
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Le 30 juin 2015
PMA : Le tribunal de Cahors refuse l'adoption d'une enfant issu d'une PMA
La résistance des juridictions de fond qui susbitient à une motivation de droit leurs convictions personnelles n'est pas terminée... suivie par une part heureusement restreinte ...
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Le 26 juin 2015
La lettre du SAF, mai 2015 : PMA et GPA
Laurence ROQUES : Penser autrui relève de l'irréductible inquiétude pour l'autre, , p. 9Aurélie LEBEL CLIQUETEUX : Rien n'est plus naturel aux bornes que de ne pas ...
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