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Actualités
Le 25 juin 2015
Cour de cassation et enfants nés d'une GPA
Le cour de cassation se prononcera le 3 juillet sur les pourvois concernant deux enfants nés d'une GPA à l'étranger, dont les pères sollicitaient l'inscription à ...
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Le 25 juin 2015
Table de reférence pour le calcul des pensions alimentaires 2015
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Le 25 juin 2015
Réforme du règlement Bruxelles II bis
Le règlement Bruxelles II bis, qui détermine notamment les juridictions qu'il est possible de saisir dans le cas d'un conflit familial présentant un élément ...
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Le 19 février 2015
Forum shopping/époux transfrontaliers/divorces franco-belges/divorces internationaux
L'article 3. du règlement "Bruxelles II bis" prévoit des critères alternatifs permettant aux époux dont le dossier présente un élément ...
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