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Actualités
Le 29 septembre 2015
GPA : toujours pas de légalisation en vue... ! (réponse ministérielle du 24 septembre 2015)
"Dans sa réponse datée d’hier au Journal officiel du Sénat, le premier ministre tente de rassurer les opposants à la gestation pour autrui. Il rappelle tout ...
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Le 27 août 2015
Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection dans les Etats membres : le règlement CE 606/2013
Le Règlement CE 2 juin 2013 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en application le 11 janvier 2015, permet ...
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Le 28 septembre 2015
42 Congrès du SAF : Nice, 6/8 novembre 2015
"Le jour d'après"
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Le 13 juillet 2015
L'enlèvement international d'enfant (Cass., 1e civ., 13 mai 2015)
L'enlèvement international d'enfant est règlementé, dans ses aspects civils, par la convention de la Haye du 20 mars 1986 qui prévoit, lorsqu'il est constitué, le ...
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