Aurélie Lebel Cliqueteux
    Catherine Catteau Vandecasteele
    Avocates associées au Barreau de Lille
    50 rue de Dammartin 59100 Roubaix aurelie.lebel@lebelavocats.fr Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
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    Le Gouvernement n'envisage pas la réforme de la KAFALA

    Le 16 mai 2013

    Le droit musulman interdit l'adoption mais certains Etats permettent néanmoins la Kafala, recueil légal de l 'enfant. Les enfants recuillis par Kafala ne peuvent faire ...

    Le droit musulman interdit l'adoption mais certains Etats permettent néanmoins la Kafala, recueil légal de l 'enfant. Les enfants recuillis par Kafala ne peuvent faire l'objet d'un jugement d'adoption en France en application des dispositions de l'article 370.3 du Code civil, qui interdit l'adoption de l'enfant dont la loi personnelle prohibe l'adoption. Il faut donc passer par le biais de la tutelle ou de la délégation d'autorité parentale. La circulaire ministérielle du 12 mars 2013 confirme qu'aucune réforme de la question n'est envisagée par le gouvernement mais rappelle comment contourner l'interdiction : "l'interdition d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nationalté française, ce qui est possible après 5 années de résidence en France dans sa famille française". Une circulaire serait par ailleurs en cours de réalisation.
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