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La loi 2022-172 du 14 février 2022 institue un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel, en remplacement de l'EIRL pour laquelle il n'est désormais plus possible d'opter et qui, calquée sur ...
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La loi de 2019 a inséré, à l'article 373-2-9-1 du Code Civil la possibilité pour le juge, en même temps qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, d'attribuer ...
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Par un jugement du 28 avril 2022 (RG 18/07215), le Tribunal judiciaire de Lille vient de rappeler que la disparité de situation résultant de la diminution d'activité postérieure à la séparation ...
Voir cette actualitéL'avis de la Cour de Cassation était attendu, il vient enfin d'être rendu le 20 avril 2022, mettant fin à la jurisprudence erratique des Cours d'appel, qui avaient une appréciation à géométrie ...
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