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Actualités
Le 02 avril 2022
Prestation compensatoire : la vocation successorale demeure exclue
La vocation successorale toujours exclue de l'appréciation du droit à prestation compensatoire
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Le 01 avril 2022
Calculer les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial
Emoluments du notaire et droits de partage (liquidation du régime matrimonial)
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Le 02 avril 2022
L'animal de compagnie dans le divorce : à qui attribuer Raoul (le chat) ?
L'animal domestique est assimilé juridiquement à un meuble et il ne peut pas être statué sur sa résidence en cas de divorce. Il sera intégré au partage et il appartiendra à celui qui en revendique la
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Le 17 mars 2022
Un homme devenu femme peut finalement être la mère de son enfant
L'établissement de deux filiations maternelles biologiques, hors PMA, est désormais possible, selon la jurisprudence, au profit de l'homme transgenre devenu femme mais sans opération.
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