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Actualités

Le 08 avril 2022 Fiscalité des successions : pas de droit de partage en cas de preciput

La clause de preciput insérée dans le contrat de mariage permet à l'époux qui en est bénéficiaire de prélever sans indemnité certains biens de la succession, même si la valeur des biens ...

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Le 07 avril 2022 Séparation de biens : les apports en capital ouvrent bien droit à remboursement

Par plusieurs décisions, la Cour de Cassation a confirmé que l'apport en capital réalisé par un époux séparé de bien lui était toujours remboursable et lui donnait droit à une créance : il ne particip

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Le 07 avril 2022 Pas de prestation compensatoire lorsque le "vif mariage" a duré moins de trois ans

La cour d'appel de Douai vient de confirmer un jugement ayant considéré que la courte durée du mariage excluait le droit à prestation compensatoire de l'épouse, nonobstant l'importante disparité de re

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Le 07 avril 2022 La convention d'indivision, dans l'attente du divorce

Il est possible de maintenir le domicile conjugal en indivision, soit pour permettre aux époux de divorcer par consentement mutuel avant la vente, soit pour conserver l'immeuble en indivision malgré l

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