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Actualités
Le 30 octobre 2018
Bruxelles II bis : prorogation de compétence
L'article 12, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis, permet de déroger à la compétence de principe des juridictions du lieu de résidence habituelle de ...
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Le 30 octobre 2018
Pension alimentaire pour le jeune majeur
La pension alimentaire ne cesse pas d'être due avec la majorité de l'enfant.Elle perdure jusqu'à ce qu'il soit en état de subvenir à ses besoins, dans une certaine ...
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Le 30 octobre 2018
Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis
Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d'un élément d'extranéité ? La CJUE a ...
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Le 30 octobre 2018
Prélèvement à la source : l'intérêt du choix du taux pour les époux, séparés ou non
A défaut d'option pour un taux individualisé, il sera appliqué au couple un taux pour le foyer, basé sur la précédente déclaration de revenus. Il est ...
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