Menu

Accord et homologation

Les accords auxquels les parties parviennent ne sont pas revêtus de la force exécutoire ni de l'autorité de la chose jugée. Ils ne sont donc pas susceptibles d'exécution forcée et ils sont faciles à remettre en cause.

Ils doivent donc être homologués par le Tribunal ou revêtus de la force exécutoire par le greffier.

Dans le premier cas, l'avocat rédigera une requête conjointe à fins d'homologation de la convention qu'il aura également rédigée. La requête pourra faire l'objet d'une homologation sans audience.

En suite de la loi "confiance", il a par ailleurs été inséré à l'article 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution la possibilité pour le greffier d'apposer la formule exécutoire sur "Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties". 

Une question ?
N'hésitez pas à me contacter au

03 20 27 43 43

Consultez également :

Les actualités