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Avocat en divorce judiciaire à Lille

1845-7 CC
Ce que le juge va apprécier, c’est la paralysie et il y’a un notamment : il faut un juste motif, qui peut être l’inéxecution des obligations par un associé ou la mésentente, ET une paralysie. Les critères sont donc cumulatifs selon la jurisprudence.

Il faut démontrer qu’il n’y a pas d’autre solution, ni mandataire, ni action en recouvrement de créance, ni administration... La dissolution est subordonnée à la démonstration de la paralysie de la société (Cass.com, 21/10/1997, 2182, Cass., 3e civ., 16/03/2011, RG 10-15.459).

La société a été considérée comme paralysée :

  • la mésentente entre époux associés égalitaires justifie le prononcé de la dissolution de la société car outre la disparition de l’affectio societatis, les graves conflits personnels et sociaux nés de la crise conjugale conduisent à une paralysie de la société, rendant inconcevable la tenue d’une assemblée générale comme en témoigne leur incapacité à décider d’une liquidation amiable alors que chacun invoque la nécessité de liquider l’actif social (CA Pau, 23-01-2006,03-3450).
  • La mésentente ancienne entre associés d’une SCI propriétaire d’une maison justifie la dissolution car outre leur incapacité à s’entendre sur les périodes d’occupation de la maison et sur son entretien, les associés minoritaires votent systématiquement contre les résolutions d’assemblée et refusent le rachat de leurs parts sociales ou celui des parts de l’associé majoritaire, ce qui conduit à une paralysie de la société (Cass., 3e civ., 08/09/2010, 09-15.585)
  • Le désaccord entre associés ainsi que l’opposition systématique de l’un d’eux, qui refuse de participer à la vie sociale puis demande l’annulation des assemblées tenues hors sa présence bloquent définitivement le fonctionnement de la société et jusitifient sa dissolution (Cass. Com, 21/06/2011, 10/21.928)
  • La mésentente incontestable existant entre deux associés égalitaires à la suite de la rupture de leur concubinage a conduit à la paralysie de la société, caractérisiée par l’absence ou le retard du paiement des charges sociales ayant entraîné la cloture des comptes bancaires, la prise d’hyptohèques, des pénalités ; le versement des loyers sur le compte bancaire de l’un des concubins et non sur celui de la société ; l’absence de tenue des AG et de prise de décision depuis la séparation (CA Paris, 31/03/2016, 15/13327).

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Un associé peut agir en dissolution, arrêt du 28 septembre 2004, même s’il est à l’origine de la paralysie. S’il y a dissolution, chacun récupère ses apports et ses droits dans l’immeuble, c’est comme une liquidation de l’indivision, l’immeuble est vendu et on va faire les comptes, avec une distinction entre le titre et la finance. C’est donc comme un compte d’administration, avec des avances qui passent en compte courant d’associé.

Mais en sci, comme il n’y a pas d’obligation de comptabilité, il faut donc reprendre au cas par cas les règlements intervenus et les démontrer.

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Décès de l’indivisaire et agrément

S’il y a plusieurs héritiers, ils seront coindivisaires des parts. Il faut vérifier s’il y a une clause d’agrément dans les statuts, pour savoir si l’héritier est associé :

  • Si les statuts prévoient l’agrément de l’héritier, et qu’il n’est pas donné, l’héritier aura droit au remboursement de la valeur de ses parts suivant procédure de rachat.
  • Sans clause, l’héritier devient automatiquement associé par le décès et le gérant doit le convoquer, sauf faute de gestion, et les délibérations prises hors de sa convocation sont annulables.

Les héritiers qui ont reçu des parts indivises ne peuvent exercer la plénitude de leurs droits. Ils n’ont qu’une voix et il faut donc qu’ils soient représentés par un mandataire, qui pourra être désigné amiablement ou judiciairement.

1844-2
C’était un référé pour la désignation judiciaire.
Ils peuvent demander le partage, puisque nul n’est tenu de demeurer en indivision. On peut alors demander l’attribution, exercer le retrait, mais si personne ne veut racheter les parts quid ?

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[1] Attention toutefois à l’abus de droit, puisque si elle est constituée à des fins purement fiscale elle pourra être remise en cause.

[2] Au plan fiscal, la détention via une SCI aura aussi des conséquences : perte du bénéfice du régime d’exonération des plus-values en cas de vente (CGI, 150 U), perte de l’abattement de 30% sur l’IFI (CGI, article 973), perte de l’abattement de 20% en matière successorale (CGI, article 764 bis).

[3] (Rép. min. n° 25671 : JO Sénat Q, 3 mai 2007, p. 906).

[4] Article 1148 : Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

[5] Les concubins ont tout intérêt à prendre des dispositions pour permettre au concubin survivant de demeurer dans les lieux si l'autre décède. Plusieurs formules sont envisageables.

Chaque concubin peut tout d'abord faire un legs au profit de l'autre portant, selon le cas, sur sa part dans l'indivision ou sur ses parts de < SCI >. En présence d'héritiers réservataires, il faudra respecter les limites de la quotité disponible.

Pour contourner l'obstacle lié à la présence d'héritiers réservataires, les deux concubins peuvent prévoir, lorsque le logement est acheté en indivision, une clause de rachat au profit de l'autre et, lorsque le logement est acheté par le biais d'une < SCI >, une clause d'agrément au profit du concubin survivant. Sous réserve de désintéresser les héritiers réservataires, le survivant pourra ainsi devenir propriétaire de la totalité du logement.

Dans tous les cas, les deux concubins auront intérêt à contracter une assurance décès l'un au profit de l'autre, afin que le survivant puisse payer les droits de succession et désintéresser les héritiers réservataires.

[6] Rappel sur la gestion :

Le ou les gérants sont désignés par les statuts ou par une décision d’assemblée.

Le gérant peut, sauf disposition plus contraignante des statuts, accomplir tous les actes de gestion requis par l’intérêt de la société (1848-1 CC), ce qui peut inclure des actes de disposition. A l’égard des tiers, le gérant engage la société par tous les actes entrant dans l’objet social.

Si le gérant viole une clause restreignant ses pouvoirs ou agit en violation de l’intérêt de la société, il en répond devant les autres associés et peut donc être condamné à leur verser des dommages et intérêts.

Les associés ayant un droit à l’informatio, le gérant est tenu d’une reddition de compte annuelle, attention, c’est une reddition de comptes simplifiée. C’est souvent ce qui fait défaut.

Le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (1851 al 1), ce qui n’est généralement pas possible lorsque la SCI est réalisée au sein d’un couple et ne comprend que deux associés égalitaires, ou que le gérant est majoritaire, ce qui est souvent le cas. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant participe au vote concernant sa révocation, de sorte que s’il dispose de la majorité ou d’une minorité de blocage, il conservera sa mission sauf pour ses associés à obtenir sa révocation judiciaire.

Le gérant doit consulter les associés dans 4 cas :

  • En vue de statuer sur les comptes annuels
  • Pour décider une modification statutaire
  • Pour prendre une décision qui dépasse sa compétence
  • Soit pour révoquer le gérant, si c’est prévu par les statuts

Les décisions collectives sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient une consultation écrite (1853). Elles peuvent aussi être prises par acte signé par tous les associés, même hors disposition statutaire, si tous les associés sont d’accord.

Les statuts déterminent qui a le droit de convoquer une assemblée. Cette mission incombe au gérant même si les statuts ne le prévoient pas.

En cas de cogérance, chaque gérant peut procéder à la convocation sans que l’autre ne puisse s’y opposer, sauf si les statuts imposent une action conjointe.
Si les associés non gérants veulent organiser une AG, ils doivent le demander au gérant et s’il ne le fait pas, ou s’il garde le silence, ils pourront saisir la justice afin de désigner un mandataire.

Lorsque la propriété des parts est démembrée, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, qui appartiennent à l’usufruitier.

Il pourra y avoir abus de droit de vote si les associés majoritaires (abus de majorité) ou minoritaires (absu de minorité) exercent leur droit de vote contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les uns au détriment des autres.

Constitue un abus de majorité :

  • La fixation d’une rémunération exagérée pour le gérant associé majoritaire
  • La cession par la SCI des biens la constituant à une autre SCI composée des mêmes associés majoritaires à un prix très inférieur à leur valeur réelle (Cass., com., 24/05/2016, 14-28.121).

Il y aura abus de minorité lorsque le droit de vote est utilisé pour mettre en échec des opérations essentielles à la SCI. Sera abusif le refus de voter une augmentation du capital essentielle à la continuation de la société, mais pas si elle ne l’est pas.

Les décisions font l’objet de pv.

La décision d’affectation des bénéfices est prise par l’assemblée, chaque associé a droit par principe aux bénéfices à proportion de sa part dans le capital social. Le droit des associés aux dividendes ne prend naissance que le jour où l’assemblée décide de leur mise en distribution, même si fiscalement, les bénéfices réalisés par la société non soumise à l’is sont considérés comme acquis à la clôture de l’exercice. En l’absence de distribution, une société civile ne peut pas être reconnue débitrice de dividendes à l’égard de ses associés. 

SCI familiale : constituée entre alliés et parents jusqu’au 4e degré. Le concubinage ou le PACS ne donnent pas à la SCI un caractère familial et la présence d’un concubin ou d’un partenaire lui fait perdre le statut de SCI familiale, même si les autres associés entrent dans les conditions prévues (la règlementation applicable aux locations civiles consenties par des particuliers, qui fixe la durée maximale du bail à 3 ans, n’est applicable qu’aux SCI familiales.
De même, une < SCI > constituée entre deux personnes liées par un < Pacs > n'est pas une < SCI familiale au sens de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne peut donc conclure que des baux d'une durée de 6 ans (Rép. min. n° 25671 : JO Sénat Q, 3 mai 2007, p. 906).

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