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La SCI et le couple

De plus en plus de couples ont recours à la SCI, principalement pour acquérir des biens de rapport mais de plus en plus souvent aussi pour l’achat du domicile conjugal.
Elle leur a généralement été conseillée :
- pour éviter les lourdeurs d’une indivision (on désigne un gérant qui prend les décisions),
- réduire la fiscalité sur le revenu (si on opte pour l’iS, elle peut limiter l’imposition des loyers)
- pour permettre une transmission facilitée du patrimoine
- Il est plus facile de transmettre des parts sociales qu’un immeuble,
- Il est possible de pratiquer une décote sur le patrimoine applicable pour le calcul des droits de successions ou de donation ou pour l’ifi et d’étaler les transmissions dans le temps)[1].
- La SCI peut, via ses statuts, permettre le maintien dans les lieux du concubin survivant jusqu’à son décès alors qu’il n’existe aucune disposition protectrice le concernant dans le code civil
Cependant la SCI, instrument de gestion du patrimoine, présente des risques importants en cas de crise conjugale lorsqu’aucune disposition n’a été prévue dans les statuts pour encadrer cette situation.
Les époux, en effet, ne sont pas propriétaires du bien acquis par la société, ni individuellement ni indivisément, qui est la propriété de la société, mais des parts sociales.
Soumise au droit des sociétés, la SCI fait en effet écran aux règles applicables au couple qui se sépare.
Cela aura d’une part des conséquences fiscales[2] mais aussi sur le régime du bien, qui échappera à la plupart des règles protectrices des immeubles affectés à la famille : c’est ainsi, pour ne prendre que ces exemples que :
le droit temporaire au logement et le droit viager prévus aux articles 762 et 764 du code civil ne s’appliquent pas à l’époux survivant en cas de détention du domicile conjgal via une sci : réponse ministérielle du 25 janvier 2005 « dans l’hypothèse où le l’habitation familiale a été acquise par le biais d’une SCI, le logement appartient à la SCI et non aux époux. Les conditions de propriété prévues par le sarticles 763 à 764 du CC ne sont pas remplies. Par conséquent, le droit d’habitation conféré par ces articles ne pourra s’appliquer que si les époux ont pris soin de conclure avec la société un bail ou une convention d’occupation » (Rep. Min. à QE, n°39324, JOAN, 25 janvier 2005, p. 816).
si l’un des époux paie les charges de la SCI qui abrite le domicile conjugal, ses dépenses seront inscrites à son crédit à son compte courant d’associé et ne pourront être couvertes par la notion de contribution aux charges du mariage. Aucune exécution forcée n’est possible pour exiger cette prise en charge.
Il est par ailleurs beaucoup plus difficile de sortir d’une indivision que d’une indivision classique, puisque le principe suivant lequel nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ne lui est pas applicable.
Enfin, s’il est plus facile d’administrer une SCI qu’une indivision en situation normale (le gérant prend les décision seul là où l’indivision nécessite un accord des indivisaires), les règles du droit des sociétés ne permettent que très difficilement de la gérer en situation de crise, le bien se trouvant exclu des dispositions propres au droit de la famille.
La constitution de la SCI
La SCI se compose de parts sociales.
Elle doit comporter deux associés lors de sa création (1832-1), mais elle n’est pas dissoute par la réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul (1844-5 al. 1), la condition n’étant exigée qu’à la constitution de la société.
Les parts peuvent par ailleurs être indivises (par exemple lorsqu’elles sont transmises à des héritiers par succession), mais l’indivision ne dispose que d’une voix et représente un seul associé.
C’est une société dite fermée car il y a des procédures d’agrément pour l’intégrer.
La responsabilité est solidaire et indéfinie entre les associés, et le mineur associé est également tenu de cette responsabilité solidaire et indéfinie.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, sauf clause contraire.
La durée de la SCI est librement fixée
La SCI est dite « familiale » quant elle est constituée entre alliés et descendants ou ascendants jusqu’au 4e degré. En revanche, elle perd sa nature familiale lorsqu’elle inclut un partenaire de pacs ou un concubin, le terme allié étant réservé au couple marié[3].
On distingue, s’agissant de la SCI, entre le titre et la finance : les parts sociales peuvent donc être considérées comme communes ou indivises alors que seul un des membres du couple est titulaire de la qualité d’associé.
La SCI peut être constituée par un seul des époux
Chaque époux peut librement devenir membre d’une société civile en faisant apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer.
Quel que soit le régime :
La protection de l’article 215 est applicable à l’apport d’un immeuble abritant le domicile conjugal à la société civile (mais elle ne l’est pas à l’immeuble détenu par une SCI abritant le domicile conjugal)
Un époux ne peut sans l’accord de l’autre faire apport des « droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (droit de propriété, droit de bail, parts ou actions donnant vocation à la jouissance ou à la propriété du logement, etc…) et du mobilier dont il est garni (215 al. 3).
L’époux qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander l’annulation dans le délai d’un an à compter du jour où il en a eu connaissance et sans pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (215-3). Par ailleurs il doit avoir un intérêt actuel à agir, ce qui n’est pas le cas de l’époux qui agit en annulation de l’acte par lequel son conjoint à disposé seul du logement familial plus d’un an après l’avoir quitté (Cass., 1e civ, 3-3-2010, 08-13.500).
Les époux peuvent également faire des apports en industrie.
Si l’époux fait apport d’un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé à l’égard des tiers de bonne foi pouvoir l’effectuer seul (222 CC). Cette présomption absolue vis-à-vis des tiers ne porte pas sur les meubles meublant le domicile conjugal, les objets qui par leur nature sont présumés être la propriété de l’autre conformément à l’article 1404 CC (instruments de travail…) ou les biens dont l’aliénation suppose l’accord de l’autre, comme les titres sociaux non négociables.
Il existe en outre une limite à ce pouvoir, puisque s’il manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes mesures urgentes que requièrent ces intérêts (220-1) et un époux peut ainsi, à la demande de son conjoint, être privé du droit de faire apport de certains biens à la société.

En régime de communauté :

Chacun des époux peut faire librement apport de ses biens propres (sauf restrictions de 215). Les parts acquises en contrepartie de cet apport resteront propres, qu’il y ait ou non insertion à l’acte d’une clause de remploi. Par l’effet de la subrogation réelle prévue par l’article 1406 du code civil, demeurent en effet des propres les parts sociales attribuées en rémunération de l’apport d’un bien propre par un époux commun en bien (Cass., 1e civ., 10-7-1996,94-17.471). L’époux n’a pas à informer l’autre de cet apport dès lors qu’il conserve la libre disposition de ses propres.
Chacun des époux peut faire apport de biens communs, mais s’ils sont nécessaires à l’activité professionnelle d’un époux, lui seul peut en faire apport (1421 al 2). L’apport des gains et salaires par l’époux qui les perçoit est admis sous réserve qu’il se soit acquitté des charges du mariage (223 CC). L’apport de capitaux propres ou de revenus des biens propres est également possible (1428 CC, attention, ils sont communs).
L’époux qui apporte des biens communs à une société doit cependant en informer son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’apport (article 1832-2 al. 1 et 4).
Le consentement du conjoint est requis si l’un des époux apporte un immeuble commun, une exploitation commune, ou des meubles corporels dont l’aliénation est soumis à publicité (yachts et avions… mais pas les voitures !), ou si le contrat de mariage contient une clause d’administration conjointe.
L’apporteur peut être autorisé à passer seul l’acte si son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (217 al 1). Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l’autre à moins qu’il n’ait ratifié l’acte peut en demander l’annulation mais il doit intenter son action dans les deux années suivant le jour où il a eu connaissance de l’acte et jamais plus de deux ans après la dissolution de la communauté (1427 CC). La nullité peut toujours être invoqué par voie d’exception après l’expiration du délai de deux (Cass., 1e civ., 23/01/1996). La nullité emporte effacement rétroactif du contrat.
Les parts acquises à l’aide de biens communs par un seul des époux n’entrent en communauté que pour leur valeur, seul l’époux titulaire des parts à la qualité d’associé.

En régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts

Chacun des époux conserve la propriété de ses biens personnels et demeure libre d’en disposer et partant, d’en faire apport en société. S’agissant des gains et salaires, la réserve relative à la contribution aux charges du mariage lui reste opposable (223 CC).

Inapplication à la SCI des mécanismes protecteurs du logement de la famille sauf disposition statutaire ou décision des associés

Il arrive fréquemment que dans les SCI constituées à des fins professionnelles, un des époux soit associé personnellement et via la société à travers laquelle il exerce ses activités.
Si la SCI est à l’IR, il sera imposé sur les revenus de celle-ci (principe de transparence fiscale).
Si elle est à l’IS, c’est la société qui règlera l’imposition sur les bénéfices qu’elle réalise, distribués ou non.
L’époux participera aux résultats de la SCI à la fois à titre personnel et via les résultats de la société qui s’y trouve également associée et les ressources doivent donc être recherchées dans les deux postes.  
Si les époux sont séparés de biens,
La SCI peut être constituée par un époux avec ses descendants

SCI avec un mineur

L’enfant mineur peut parfaitement être associé à la SCI, ce qui renvoie aux règles de l’administration légale s’agissant des pouvoirs respectifs des parents les concernant.
Le mineur non émancipé ne peut agir directement car la souscription de parts et d’action ne constitue pas un acte courant autorisé par la loi ou par l’usage (1148 CC)[4]. Le contrat de société est donc signé en son nom par son représentant légal : administrateur légal s’il est sous le régime de l’administration légale ( = titulaires de l’autorité parentale), tuteur s’il est sous tutelle. Pour mémoire, si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun est administrateur légal, à défaut, l’administration appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale, étant toutefois rappe lé qu’un parent peut par testament avoir privé l’autre de l’administration des biens reçus par l’enfant dans sa succession à son décès pour la confier à un tiers (affaire DELARUE).
En cas d’administration légale, les parents doivent obtenir l’accord du juge des tutelles pour apporter un immeuble ou un instrument financier engageant le patrimoine du mineur à la société (387-1, 2), s’agissant d’un « acte grave ».
Dans les autres cas, il s’agit d’un acte de disposition qui suppose l’accord des deux parents suivant les articles 382, 382-1 et 387-1 (et en cas de désaccord, celui du juge des tutelles, 387), sauf si les circonstances permettent de considérer que l’apport n’a que de faibles conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur (Décret 2008-1484du 22/12/2008, art.2).
Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autorisation du juge des tutelle n’est pas requise (382, 382-1, 387-1).
L’autorisation du juge des tutelles, lorsqu’elle est requise, doit être demandée avant la réalisation de l’apport.
L’autorisation du juge des tutelles n’st pas requise lorqu’un emprunt est contracté par une SCI dont le mineur est associé, même majoritaire, la capacité à s’engager de la société civile étant distincte de celle des associés (Cass., 1e civ., 14/06/2000, n°1083).

SCI et droit successoral

La SCI est souvent constituée avec des héritiers, afin de faciliter la transmission des biens pour cause de mort.
Attention toutefois à la suspicion de libéralité vis-à-vis des autres héritiers.
Si la libéralité est prouvée, les bénéfices retirés par l’héritier seront considérés comme une donation indirecte faite du vivant du donateur et ils sont soumis à rapport à la masse successorale et pris en compte pour la détermination de la part à revenir à chaque héritier (843 CC).
Cette suspicion de libéralité est toutefois écartée si le contrat de société a été établi par acte notarié et l’héritier sera dispensé du rapport (854 CC) à condition toutefois que l’acte ait été fait sans fraude : le rapport sera dû s’il apparaît que la société même établie par devant notaire a été constituée avec l’intention de porter atteinte aux droits des autres héritiers. Tel serait le cas par exemple si pour désavantager certains de ses héritiers, une personne avait constitué avec les autres une société à laquelle elle aurait fait apport de ses biens à une valeur très inférieure à sa valeur réelle ou dans laquelle elle aurait accepté une répartition des bén& eacute;fices non proportionnelles aux apports, à l’avantage des héritiers associés.
Le rapport des bénéfices faits par l’héritier n’est pas dû même lorsque les statuts ont été rédigés par acte sous signature privée, s’il est établi qu’ils constituent la juste rétribution du concours apporté par celui-ci à l’administration de la société et du risque couru par ses capitaux (Cass. Req. 17-8.1864).
La SCI peut être constituée par deux époux
Dans ce cas, les parts appartiendront personnellement à un époux lorsqu’elles seront individualisées, c’est-à-dire numérotées et attribuées à l’un ou à l’autre, ce qui est le cas le plus fréquent.
Elles seront considérées comme indivises lorsqu’elle ne sont pas individualisables, par exemple quand il est précisé que chacun sera titulaire de 50 parts.
Les avantages et libéralités résultant du contrat de société entre époux ne peuvent être annulés au motif qu’ils constituent des donations déguisées lorsque les conditions du contrat ont été réglées par acte notarié (1832-1 al 2).
Les donations consenties depuis le 1e janvier 2005 sont irrévocables (sauf dans les cas prévus par 953 à 958 CC, inexécution des obligations et ingratitude). En revanche, les donations consenties avant cette date demeurent révocables à tout moment. Si un conjoint révoque la donation d’un bien à son conjoint qui en a fait apport à la société, celui-ci perd la propriété de son apport. Si cette révocation est rétroactive, le conjoint a fait un apport fictif et n’a jamais été associé. Il en résulte deux causes de nullité pour la société : associé unique et apport fictif. Si la révocation n’est pas rétroactive, le donataire cesse d’être associé à compter de la révocation et la nullité est encourue pour absence d’ au moins deux associés.
Les époux communs en bien disposent de pouvoirs de gestion équivalents sur les parts communes.
La SCI peut être constituée entre concubins ou par des concubins
La SCI est souvent utilisée pour permettre aux concubins non pacsés d’échapper au droit commun de l’indivision : à défaut de testament, le survivant des concubins se trouvait en indivision avec les héritiers de l’autre. En cas de testament et de leg par l’un de sa part indivise à l’autre, elle était taxée à 60%.
La constitution d’une SCI permet, par un démembrement de propriété croisé (au décès de l’un, l’autre conserve la pleine propriété de ses parts et dispose de l’usufruit de l’autre, ou la pleine propriété du tout) ou d’une clause de tontine (au décès de l’un, le survivant devient seul propriétaire du tout, ce qui permet d’évincer complètement les héritiers de l’autre, mais sans exonération des droits de succession), d’assurer à l’autre un droit au maintien dans les lieux[5].
Ces mécanismes ont perdu de leur intérêt depuis la création du pacs, qui offre une éxonération totale des droits de succession sur la part transmise par le partenaire décédé, et un droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès, sauf exhédération.
Attention, la SCI entre concubins ne peut avoir la nature de « SCI » familiale.
Un concubin peut apporter seul ses biens personnels ou des biens indivis, et les concubins peuvent apporter ensemble des biens.
Si les concubins apportent
La SCI peut être constituée entre partenaires de PACS
Le régime du pacs a évolué depuis 2007. Avant cette date, les partenaires étaient soumis à l’indivision (= régime de communauté) sauf dispositions contraires, depuis lors c’est l’inverse et les partenaires sont soumis à la séparation de biens, sauf option pour le régime de l’indivision.
Les dispositions relatives au PACS (515-1) ne font aucune référence à la situation des partenaires associés, qui sont donc soumis au droit commun des sociétés.
Le partenaire de PACS peut constituer une société civile avec son partenaire ou seul (avec des tiers).
Pour les pacs conclus depuis 2007.
- Pour les partenaires ayant opté en séparation de biens :
Le partenaire est libre d’apporter les biens qui lui sont personnels à la société, puisque chaque partenaire conserve l’usage de ses biens personnels et demeure libre d’exercer sur eux tous les actes d’administration et de disposition et il dispose d’une présomption de capacité sur les biens meubles qu’il détient individuellement vis à vis des tiers de bonne foi.
Il doit obtenir l’accord de l’autre pour apporter seul un bien indivis (815-3 al. 7).
S’il apporte des biens personnels, les parts seront personnelles.
S’il apporte seul des biens indivis, les parts lui seront personnelles à charge de créance.
Si les concubins apportent ensemble un bien indivis, les parts seront indivises si elles ne sont pas individualisées et personnelles à chacun des concubins si elles le sont.
- Pour les partenaires ayant opté pour l’indivision :
Les parts acquises ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS sont indivises (515-5-1).
Le partenaire doit obtenir l’accord de l’autre pour apporter seul un bien indivis (815-3 al. 7).
Si les parts sociales sont acquises à l’aide de biens propres, le mécanisme de la subrogation s’applique et elles restent propres, avec ou sans formalité de remploi et elles ouvrent en tout état de cause place à une créance entre concubins.
Les partenaires sont chacun gérant de l’indivision et exercent sur elle les mêmes pouvoirs que les époux sur leurs biens communs (515-5-3 et 1873-6 al 2).
Qualité d’associé
Elle est prévue par les dispositions des articles 1832-2 du Code Civil :
A seule qualité d’associé la personne qui a la qualité d’associé en vertu des statuts, c’est à dire toute personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant, peu important les conditions de financement de cet apport (Cass com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107).
Pour mémoire : l’associé bénéficie d’un droit pécuniaire et politique, c’est à dire du droit de participer à la distribution des dividendes en fin d’année et d’un droit de vote, il doit donc toujours être convoqué aux assemblées générales, ce qui en général n’est pas fait.
C’est d’ordre public et cela ne peut donc pas être écarté par les statuts.
Celui qui ne dispose pas de cette qualité ne jouira en revanche d’aucun de ces droits.
C’est l’associé qui dispose du droit de vote ;
Dans un couple, quel qu’il soit : peu importe la nature commune, propre, personnelle ou indivise des parts, seul celui qui apparaît comme associé dans la société dispose de la qualité d’associé et peut participer à la vie de la société.
L’autre ne dispose que de droits sur la valeur des parts.
Lorsque les parts sont indivises, par exemple dans le cas d’une succession, c’est l’indivision qui est associée et elle n’a qu’une part, de telle sorte que les indivisaires ne peuvent pas participer individuellement au vote, ils n’ont qu’un vote qui s’exprimera à travers leur mandataire.
En présence d’un couple marié et nonobstant la nature du bien apporté, a seul la qualité d’associé celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition (s’ils l’ont fait ensemble, les deux époux ont la qualité d’associé), mais des dispositions spécifiques ont cependant été prévues :
- Lorsque l’apport est réalisé par un conjoint séparé de biens, qu’il le fasse à l’aide de fonds communs ou indivis, il est seul associé, à charge de créance s’il a utilisé des fonds indivis. Lui seul peut donc participer à la vie de la société. Si les deux époux apportent conjointement des biens indivis, les parts seront indivises et chacun des indivisaires se verra reconnaître la qualité d’associé (Cass. Com., 21/01/2014, 13.10.151).
- Si l’époux commun en bien apporte des biens propres, il aura seul la qualité d’associé :
- Si le bien a été acquis par apport d’un bien propre, les parts seront propres, par application du mécanisme de subrogation réelle (1406). Il aura seul la qualité d’associé.
- En revanche, si les parts sociales sont acquises par apport de fonds propres, les parts ne seront propres qu’à la condition d’avoir accompli les formalités de remploi prévues par l’article 1434 (Cass., 1e civ,9/10/2014, 13-21.879). A défaut, le remploi est inopposable aux tiers et il n’aura d’effet entre les époux que s’ils en sont d’accord (1434). S’ils ne le sont pas, les parts seront communes à charge de récompense.
-Si l’un des époux apporte des fonds ou des biens communs, chacun des époux a vocation à recevoir la qualité d’associé (Cass. Com, 15/05/2012, 11-13.240).
Le conjoint non associé dispose par conséquent d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Afin que le conjoint soit averti de son droit, il doit etre informé de l’opération et cette information doit figurer dans l’acte de souscription ou d’achat des parts sociales.
Il ne s’agit que d’une information et d’un avis, et non d’une autorisation.
Il peut renoncer par le même acte à revendiquer la qualité d’associé et dispose à défaut du droit de le faire jusqu’à ce qu’il ait perdu la qualité d’époux, c’est à dire qu’elle divorce soit devenu définitif. Si un seul des époux dispose de la qualité d’associé, la communauté ne recueille que la valeur des parts (Cass. 1e civ., 12/06/2014, 13-16.309).
Le défaut d’information du conjoint emporte, sauf ratification, la nullité de l’apport ou de l’achat, mais le conjoint ne peut exercer d’action en nullité que dans les deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte et au maximum dans les deux années qui suivent la dissolution de la communauté (1427 sur re »nvoi à 1832-2 al 1). La nulité est également encourue en cas de défaut de mention de l’avis dans l’acte d’achat, mais elle ne trouvera pas à s’appliquer si l’information a néanmoins été donnée, faute d’intérêt à agir (114 CPC et CA Paris, 30/04/1981).
Revendication de la qualité d’associé
L’article 1832-2 permet au conjoint commun en bien de revendiquer la qualité d’associé en cas d’apport ou d’achat de parts sociales à l’aide de fonds communs.
Le conjoint qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit notifier son intention d’être personnellement associé à la société (1832-2al 3).
La forme de cette notification est libre et elle peut être prévue par les statuts. Attention toutefois, ces dispositions ne semblent pas faire échec à celles de 223 et 1421-2, de sorte que cette revendication peut être refusée lorsque le conjoint a acquis des parts nécessaires à l’exercice de sa profession séparée.
La présomption de communauté dispense l’époux revendiquant d’apporter la preuve du caractère commun des fonds apportés : c’est à ceux qui refusent d’accorder à l’époux la qualité d’associé de prouver que la souscription ou l’acquisition a été réalisée à l’aide de fonds propres (Cass., 1e civ,, 11/06/1996).
L’époux commun en bien d’un associé ne peut être condamné solidairement au paiement des dettes sociales du seul fait que les parts sont communes que s’il a revendiqué la qualité d’associé (Cass. 3e civ., 10/02/2002, 354).
S’il revendique avant la réalisation de l’apport ou de l’achat e conjoint revendiquant n’est pas soumis à l’agrément, l’acceptation ou l’agrément donné à son conjoint vaut automatiquement pour l’autre.
S’il revendique après, et que les clauses statutaires imposent un agrément, son conjoint est exclu du vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (1832-2).
S’il n’est pas agréé, seul l’époux apporteur a la qualité d’associé pour la totalité des parts. Si les statuts ne comportement pas de clause d’agrément, le conjoint devient de droit associé dès que la société a reçu la notification de sa revendication.
Attention, les dispositions relatives à l’agrément d’un tiers ne lui sont pas applicables dès lors que la revendication n’est pas un acte de cession. L’agrément du conjoint revendiquant doit donc être prévu par les statuts pour lui être opposable.
Le droit de revendication peut être exercé jusqu’à la dissolution de la communauté (1382-2 al 4), elle est donc possible durant la procédure de divorce et ce jusqu’à ce qu’il soit passé en force de chose jugée (Cass. Comm, 18/11/1997).
Lorsque le conjoint dûment informé a déclaré par écrit, en se référant au texte de 1832-2, ne pas revendiquer la qualité d’associé, sa renonciation ne peut faire l’objet d’une rétractation ultérieure (CA Paris, 16/10/1990).
En cas de décès de l’un des deux époux associés (ou de l’époux associé), la qualité d’associé n’entre pas dans l’ indivision post communautaire, qui ne recueille que la valeur des parts. Le conjoint survivant associé peut donc transmettre ou céder ses parts sans l’accord de ses coindivisaires (Cass.,1e civ,, 12/06/2014, 13-16.309).
En cas de décès du conjoint non associé, l’indivision successorale porte seulement sur la valeur des parts, de sorte que les indivisaires n’ont aucun droit de participer à la vie sociale et notamment à être convoqués aux assemblées de la société (CAss., 1e civ., 09/07/1991).
En cas de dissolution de la communauté, le conjoint associé doit rapporter les revenus des parts sociales qu’il a perçu durant l’indivision post communautaire (Cass., 1e civ, 10-02-1998,96-16.735et 1e Civ., 28/03/2018, 17-16.198).
Au moment du partage, seul l’époux associé peut se voir attribuer les parts sociales (Cass., 1e civ, 04/07/2012, 11-13.384).
SCI et divorce
La SCI étant un tiers par rapport aux époux, les règles de l’article 255 du Code civil ne lui sont pas opposables.
Si le domicile conjugal est détenu via l’intermédiaire d’une SCI, le juge conciliateur ne peut statuer sur l’attribution du domicile conjugal, sauf s’il existe entre la SCI et les époux un lien contractuel d’occupation (bail, convention d’occupation précaire à titre onéreux ou gratuit, clause des statuts prévoyant l’occupation gratuite ou onéreuse, décision de l’assemblée générale).
Le juge ne peut statuer sur le caractère gratuit ou onéreux de l’occupation, s’agissant d’un tiers au couple (il peut en revanche majorer la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours en fonction)
Le juge ne peut statuer sur l’attribution du passif de la SCI, les seules dettes dont le juge conciliateur peut attribuer la prise en charge à l’un ou l’autre des époux étant leurs dettes communes ou indivises, or les dettes de la SCI sont celles d’un tiers. Le Juge peut seulement, dans ce cas, constater l’accord des époux pour prendre en charge les dettes.
Le juge peut en revanche attribuer la jouissance ou la gestion des parts communes ou indivises, en application des dispositions de l’article 255-8, mais les sommes touchées par l’époux gérant des parts (et non de la SCI) seront réintégrées dans le compte entre époux au moment de la liquidation. Le fait que l’époux soit gérant des parts ne lui donne cependant pas de pouvoir pour gérer la SCI, qui reste fonction des statuts.
- si le logement de la famille est assuré par un bien détenu via une SCI, les dispositions de 215 ne lui sont pas applicables (14 mars 2018) : les époux ont constitué une SCI afin d’acquérir un bien affecté au logement familial, dont le mari, gérant, est propriétaire à 99%, tandis que l’épouse, est propriétaire du 1% restant. L’épouse a ensuite a cédé sa part à un tiers. Le bien est vendu par l’époux gérant et l’épouse sollicite la nullité de la vente, invoquant la protection de l’article 215 al. 3. Elle est déboutée par la Cour d’appel, au motif notamment que la protection de l’article 215 ne peut être évoquée lorsque le logement familial appartient à une SCI et qu’aucune disposition statutaire n’attribue à la famil le la jouissance des locaux. La Cour de cassation confirme, rappelant que « la protection résultant de l’article 215 ne s’applique, en cas de détention du logement familial par une SCI, que lorsque l’époux associé est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé (clause dans les statuts) ou d’une décision unanime de l’assemblée générale (bail ou autre décision spécifique). La personnalité morale fait écran à l’application de l’article 215 et la SCI demeure libre de procéder à sa cession.
En revanche, le juge peut attribuer préférentiellement les parts de SCI abritant le domicile conjugal en application de l’article 831-2 du Code Civil (civ. 1e, 24 octobre 2012, 11-20.075), étant précisé que cette attribution peut également être prévue par les statuts ; Les époux peuvent par la convention de divorce par consentement mutuel convenir de l’attribution des parts de SCI à titre de paiement de la prestation compensatoire. Le juge pourrait également l’ordonner dans un divorce judiciaire, avec les réserves posées par le conseil constitutionnel, la jurisprudence et la lettre de l’article 274 du Code civil. Il semble qu’il soit possible de faire de même avec le compte courant d’associé.

Article 831-2

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Au moment de la liquidation
Si les parts sont communes, le juge peut les attribuer à l’un ou l’autre des époux, si tous les deux ont la qualité d’associé.
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le juge ne peut le faire et les époux demeureront associés.
Les comptes sont à effectuer avec la société, et non pas entre époux, la société étant un tiers. L’époux qui a réglé au-delà de ses droits dans le capital peut-il revendiquer une créance ?
En vertu de l’article ( ex 1315 CC) 1353 CC il appartient à celui qui se prétend créancier d’en apporter la preuve, aussi bien dans son principe que dans son montant, sans possibilité d’invoquer les dispositions de l’article (ex 1348) 1360CC, s’agissant d’une créance contre un tiers (preuve testimoniale).
Art. 1353. – Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
« Art. 1360. – Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
L’époux qui a payé plus que sa part peut durant le fonctionnement de la société le faire inscrire dans son compte courant d’associé et il doit être vérifié, car souvent l’un des deux inscrit à son propre compte l’ensemble des charges payées par le couple pour la société.
Le principe de la valorisation des créances ne trouve pas à s’appliquer et le remboursement se fait au nominal, s’agissant non d’une créance entre époux mais d’une créance contre la société.
Il est possible de préserver les mécanismes protecteurs du logement de la famille, comme le rappelle la Cour de cassation, soit par l’adaptation des statuts, soit par l’octroi d’un titre d’occupation par décision des associés.
 
L’adaptation des statuts :
S’il a été ajouté un droit d’associé (jouissance des locaux) sur le logement familial, comme l’a confirmé la cour de Cassation le 11 mars 1986, l’époux évincé peut obtenir la nullité de la vente (Cass., 1e civ., 11 mars 1986, 84-12.489). Il peut également être inséré une clause de majorité, imposant au gérant d’être autorisé à la vente par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, ce qui ne fait cependant pas obstacle aux pouvoirs d’un associé gérant détenant plus de la moitié du capital social). Attention par ailleurs, l’époux gérant, majoritaire ou seul propriétaires des parts n’a pas nécessairement intérêt à l’insertion d’u ne telle clause.
L’octroi d’un titre d’occupation par décision des associés
La cour de cassation relève que la protection peut également résulter d’une décision prise à l’unanimité dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du Code Civil, c’est-à-dire d’une décision autorisant l’époux associé à occuper privativement le logement, via un droit au bail, un droit d’habitation ou une convention de mise à disposition. Cette décision peut résulter des associés réunis en assemblée générale (1853 CC) ou du consentement de tous les associés exprimés dans un acte (1854). Attention, la lettre de la décision de la Cour de Cassation semble imposer l’unanimité des associés.
La gestion[6] de la SCI et les mesures d’urgence
L’une des difficultés majeures va résulter du fait qu’alors que l’indivision impose des décisions communes et concertées, la SCI donne quasiment tout pouvoir au gérant, sans que la constitution de la société (en général, avec les deux époux associés à 50%) ne permette l’entrave de ses décisions ou sa révocation par un vote majoritaire.
Les statuts peuvent aussi prévoir une cogérance, ce qui contribue aux situations de blocage dès lors qu’aucun des deux gérants n’a possibilité de contraindre l’autre et qu’aucun n’est associé majoritaire ou qu’il n’existe pas de 3e associé.
Parfois les statuts prévoient des pouvoirs différenciés, ou un droit de véto aux décisions de l’autre.
Les SCI réalisées entre époux ou concubins/partenaires prévoient généralement une cogérance, ou la gérance par le mari/le concubin.
Dans ce cas, il n’est pas possible de reprocher à l’autre le défaut de convocation ou de transmission de la comptabilité, donc avant de lancer une action judiciaire on lance une action si on est soi-même cogérant.
Dans ce cas, un gérant ne peut demander à l’autre de rendre compte de sa gestion, il peut seulement organiser la réunion d’une AG mais si chacun des deux dispose d’un pouvoir équivalent, aucune décision ne pourra être prise = situation de blocage, sauf si les associés ne disposent pas du même nombre de parts. Celui qui est minoritaire ne pourra en revanche jamais contraindre l’autre à rien.
Attention, il n’y a pas d’obligation d’approbation des comptes, mais uniquement d’information sur la comptabilité, sans délai particulier ni obligation de tenir une AG pour ce faire, l’information devant uniquement se faire dans l’année suivant l’arrêt des comptes.
Les cogérants disposent des mêmes pouvoirs et chacun a autant l’obligation de convoquer ou de tenir la comptabilité que l’autre, à qui il ne peut donc exiger de remettre les comptes.
L’information passe aussi par la possibilité de poser des questions avant l’ag.
Sur la distribution des dividendes :
Le gérant ne distribue pas les dividendes : il doit convoquer l’ag, qui doit voter, mais s’il est majoritaire il peut choisir de les mettre en réserve ou les distribuer, sinon il est soumis au vote collectif.
N’est pas un abus la décision de mettre en réserves les bénéfices en vue de financer d’importants investissements (Cass. Com., 03/06/2003, 912).
S’il n’y a pas de distribution ni de convocation, on peut demander la désignation d’un mandataire qui va demander la convocation et  mettre à l’Ag des résolutions sur la distribution des dividendes.
Dans la demande de désignation, il faut prévoir sa mission et prévoir qu’il demande la reddition des comptes et la distribution des dividendes.
En général, tout se débloque au stade de la convocation.
On peut également demander la désignation d’un administrateur ad hoc, qui dessaisit le gérant, et le mandataire qui a une mission limitée à quelques actes.
Sur les conflits :
1- Les conflits avec le gérant :
Les pouvoirs du gérant sont les plus étendus possible, il peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social, sous réserve d’aménagements statutaires, mais s’il est majoritaire, cela ne limitera pas ses pouvoirs.
Si 50/50 tout est bloqué, donc il est conseilllé de ne pas opter pour cette répartition.
La révocation du gérant
La révocation du gérant est prévue par l’article 1851, elle peut émaner des associés ou être judiciarie.
Mais attention, il faut un juste motif de révocation.
1851 CC prévoit la révocation collective, cad par les associés. Le texte exige la majorité, mais les aménagements statutaires aux règles sont possibles.
Si la révocation intervient sans juste motif, il peut y avoir DI, notamment autour des conditions vexatoires de la gérance ou la perte de l’indemnité de gérance.
Le juste motif n’est pas défini par le texte, et c’est vers la JP qu’il faut se tourner.
Elle retient deux critères :
Le comportement du gérant
Ses conséquences sur l’intérêt social.
Ces conditions sont cumulatives.
La révocation : il y a un juste motif de le destituer
Elle peut émaner des associés ou être judiciaire.
1851 CC prévoit la révocation collective, cad par les associés. Le texte exige la majorité, mais les aménaments aux règles sont possibles.
Si la révocation intervient sans juste motif, il peut y avoir DI, notamment autour des conditions vexatoires de la gérance ou la perte de l’indemnité de gérance.
Il faut donc avoir de justes motifs.
Cela n’est pas défini par le texte, et c’est vers la JP qu’il faut se tourner.
Elle retient deux critères :
Le comportement du gérant et ses conséquences sur l’intérêt social.
Ces conditions sont cumulatives.
C’est donc à manier avec précaution, ce n’est pas défini par les textes.
La révocation est également abusive si elle est révoquée de manière brutale, par exemple sans informations sur les motifs de révocation, ou s’il n’a pas pu préparer sa défense. Le délai entre la convocation en AG et la réunion est de 15 jours, ce qui peut être considéré comme trop bref, et il faut donc plutôt prévoir un délai plus long et des mises en demeures ou des propositions amiables.
La première étape est donc la mise en demeure, suivie de l’ag et il faut démontrer que l’on a tout fait pour permettre au gérant de régulariser sa situation.
Ce sont des sujets sensibles et il faut s’armer.
Le gérant ne peut imposer la présence d’un avocat au cours de l’ag qui décide de sa révocation.
Les DI ne portent que sur le préjudice résultant des conditions de la révocation et de la perte de la fonction.
La révocation judiciaire est également prévue par 1851, puisque le texte aborde la révocation collective et la révocation judiciaire pour cause légitime.
Ici aussi, pas de définition par les textes : Cass. 2014 : il n’est pas nécessaire d’avoir des fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Définition a contrario....
Ce sont les statuts qui vont encadrer sa révocation : elle ne peut intervenir que pour de justes motifs, notamment pour cause de faute de gestion, de violation des dispositions statutaires ou légales, d’abandon de poste, de non-respect voire de dépassement de l’objet social et des pouvoirs conférés au dirigeant, de manquement aux poursuites de l’intérêt social au profit d’un intérêt personnel.
Il n’est donc pas possible de révoquer le gérant au seul motif du défaut de confiance ou de la mésentente.
Dans le silence des statuts, c’est une décision de l’assemblée qui pourra se prononcer sur sa destitution judiciaire. 1851 CC.
Le fait de n’avoir tenu aucune comptabilité est une faute en qualité d’organe social, de même pour le défaut de convocation aux AG.
S’il est impossible d’imputer à l’autre des fautes en cas de cogestion, mais qu’aucun n’assume ses devoirs, il est possible de s’orienter vers la paralysie.
Si l’un des deux reçoit les comptes, et refuse de les transmettre, on a un peu plus de matière.
L’obstruction paralyse par exemple s’il y domiciliation chez l’autre, si les immeubles sont vacants et que l’autre détient les clés.
Si paralysie, nomination d’un administrateur ad hoc.
Le risqua est que les deux cogérants soient révoquées et il ne faut pas oublier de prévoir le subsidiaire.
C’est donc à manier avec précaution, ce n’est pas défini par les textes.
La révocation est également abusive si elle intervient de manière brutale, par exemple sans informations sur les motifs de révocation, ou s’il n’a pas pu préparer sa défense. Le délai entre la convocation en AG et la réunion est de 15 jours, ce qui peut être considéré comme trop bref, et il faut donc plutôt prévoir un délai plus long et des mises en demeures ou des propositions amiables.
La première étape est donc la mise en demeure, suivie de l’ag et il faut démontrer que l’on a tout fait pour permettre au gérant de régulariser sa situation.
Ce sont des sujets sensibles et il faut s’armer.
Les DI ne portent que sur le préjudice résultant des conditions de la révocation et de la perte de la fonction.
Assignation en révocation :
On assigne le gérant et la société, puisque c’est un organe social, mais pas d’obligation d’assigner tous les associés.
Le TJ peut être saisi en référé en cas d’urgence, à éviter.
Procédure écrite devant le TJ, à privilégier. 1e chambre.
TJ du lieu du siège social.
La révocation judiciaire est également prévue par 1851, puisque le texte aborde la révocation collective et la révocation judiciaire pour cause légitime.
Ici aussi, pas de définition par les textes : Cass. 2014 : il n’est pas nécessaire d’avoir des fautes intentionnelles d’une particulière gravité incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Définition a contrario....
On va rechercher en priorité l’intérêt de la société, le gérant est un organe social, de représentation.
Le fait de n’avoir tenu aucune comptabilité est une faute en qualité d’organe social, de même pour le défaut de convocation aux AG.
S’il est impossible d’imputer à l’autre des fautes en cas de cogestion, mais qu’aucun n’assume ses devoirs, il est possible de s’orienter vers la paralysie.
Si l’un des deux reçoit les comptes, et refuse de les transmettre, on a un peu plus de matière.
L’obstruction paralyse par exemple s’il y domiciliation chez l’autre, si les immeubles sont vacants et que l’autre détient les clés.
Si paralysie, nomination d’un administrateur ad hoc.
Le risqua est que les deux cogérants soient révoquées et il ne faut pas oublier de prévoir le subsidiaire.
Le droit de retrait du gérant révoqué :
LE gérant associé qui est révoqué,1851 al.3, dispose d’un droit de retrait. Il peut le demander et demander le remboursement de ses droits sociaux.
Le choix est ensuite irrévocable.
L’évaluation se fait à la date la plus proche du remboursement.
La valeur des parts peut être valorisée aimablement ou judiciairement, 1843-4 CC qui prévoit la désignation d’un expert par le TJ. PAF.
L’évaluation se fait autour du rendement locatif et de la valeur du bien et la valeur du marché.
Mais les notaires retiennent souvent actif - passif.
Une évaluation de société n’est pas figée, il y a plusieurs méthodes.
Celui qui est évincé a droit à être indemnisé pour la perte du rendement, mais il récupère inversement des liquidités à réinvestir.
Donc il est difficile de donner une règle précise.
On applique les mêmes règles que pour les sociétés civile, ou les sociétés commerciales.
On peut donc se retirer, mais pas exclure l’autre.
La seule option, c’est donc la dissolution.
Si l’un des époux est seul associé, il n’a que droit qu’à la valeur patrimoniale.
L’usufruitier a le droit de vote pour l’affectation du résultat.
Il n’est pas possible, en réalité, de sortir de la SCI dans ce contexte, hors liquidation du régime matrimonial.
La carence du gérant : « la société se trouve dépourvu de gérant »
S’il ne procède pas à sa mission, s’il décède, s’il démissionne.
En cas de carence, la société est « dépourvue de gérant » :
Autrefois, il fallait saisir le président du TGI pour demander la désignation d’un mandataire en cas de décès, à charge pour lui d’organiser une AG qui désignera un nouveau gérant.
La loi (1846 CC) a prévu la possibilité pour les associés de se réunir pour désigner un gérant en cas de carence.
Le texte date de juillet 2019 et attention toutefois à la déqualification en révocation abusive.
Si pas d’accord pour le choix du gérant, il est possible de saisir le président du Tribunal.
L’administrateur ad hoc :
La désignation d’un administrateur provisoire pourra être nécessaire lorsque la situation de la société se trouve bloquée, soit parce que les époux/concubins/partenaires sont cogérants et que la gestion n’est plus possible, soit parce que le gérant unique gère la société dans son seul intérêt.
Mais attention : si l’administration doit être définitive, c’est une paralysie, la situation est irrémédiablement compromise et l’administrateur ne suffira pas à résoudre le problème, donc il faudra plutôt dissoudre.
L’administrateur ad’hoc ne doit pas ne pas être confondu avec le mandataire, or les juridictions elles-mêmes, dont la cour de cass, emploient les deux termes alors qu’il s’agit de deux régimes différents.
L’administrateur ad’hoc est prétorien, il exerce les missions du gérant et va administrer la société dans l’intérêt de cette dernière alors que le mandataire n’est désigné que pour une mission ponctuelle..
Il a une mission générale de gestion de la société, il va écarter le gérant et prendra sa place pour une période limitée.
Sa désignation peut être demandée devant le JAF, en application des dispositions de l’article 220-1 (cass., 1e, 5 novembre 1996, 94-14.160,Versailles, 2e chambre, section 2, 21 novembre 2013, RG 13-01.187).
Article 220-1
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Le juge des référés peut également être saisi en application de l’article 808 CC, à condition d’établir une situation de blocage puisque les décisions exigent l’unanimité, et l’urgence.
Les conditions posées par la JP sont assez strictes : c’est un acte grave :
- la gestion de la société doit être entravée, par le gérant ou par les associés,
- l’entrave doit empêcher le fonctionnement normal de la société voire la menacer d’un péril imminent
- le redressement des affaires sociales doit être escompté
Car il y a plusieurs solutions en cas de conflit :  on demande la désignation si on pense que la désignation de ce tiers va remettre de l’ordre dans la société. Si non, il faut opter pour une dissolution.
C’est l’impact financier que l’on doit démontrer.
Si plus de gérance, on peut aussi demander la désignation d’un administrateur.
Le mandataire ad hoc
On peut aussi faire désigner un mandataire ad hoc : un arrêt du 15 mars 2017 distingue bien entre l’administration et le mandataire et rappelle que les conditions sont différentes.
Le mandataire interviendra en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
Il n’intervient donc que pour des missions ponctuelles et limitées et sa désignation ne dessaisit pas les organes sociaux.
Les conditions de désignation sont donc plus souples et il n’est pas nécessaire de démontrer la paralysie de la société, mais la carence d’un associé rendant une décision importante impossible..
Par exemple, si un associé ne paie plus sa part du passif social et ne rembourse plus l’immeuble, que l’immeuble est saisi, que l’immeuble est mis en vente à la barre du tribunal au prix de la créance et qu’on peut vendre plus cher.
Les statuts ne permettent pas à l’associé de vendre sans l’accord de l’autre : on peut alors demander la désignation d’un mandataire qui votera en lieu et place de l’associé défaillant pour autoriser la vente de l’immeuble.
L’existence d’un péril n’est pas une condition, mais il semble préférable de le souligner.
La mission du mandataire est ponctuelle et doit être définie, puisque-elle laisse pour le surplus subsister les pouvoirs du gérant.
On peut demander la désignation d’un tiers précis ou laisser le tribunal choisir, le mieux étant de se mettre d’accord.
Il n’est pas nécessaire de démontrer que la société ne peut fonctionner en l’état.
L’administration dans l’intérêt personnel, en cas d’occupation d’un bien par l’un des associés, par exemple., avec fautes de gestion, peut conduire à la désignation d’un mandataire ou d’un administrateur. Plus difficilement la révocation du gérant, s’il n’est pas prévu dans les statuts que la jouissance gratuite est interdite. C’est inéquitable et injuste. Il faut regarder l’objet social, s’il ne l’interdit pas c’est autorisé et dans ce cas c’est considéré comme un commodat.
Dans l’objet social, il faut donc prévoir les choses, sinon on ne peut rien faire.
On peut révoquer le commodat, mais pas quand on est minoritaire.
Dans ce cas, on peut aussi demander la désignation d’un mandataire pour obtenir l’organisation d’une ag que le gérant se refuse d’organiser..
L’organisation de l’AG peut émaner du seul gérant, la possibilité de le demander peut être prévue pour les autres, sinon il faut attendre l’assemblée annuelle, qui elle peut être demandée au juge à défaut d’organisation.
Quand il n’y a pas de bail, on doit pouvoir faire reconnaître le bail verbal, notamment en présence d’une occupation professionnelle gratuite. Il faut le paiement des loyers, même ancien, le paiement des charges...
Le compte courant d’associé
Juridiquement c’est un prêt qui est réalisé par un associé à la société, cela vient donc au passif de la société et à l’actif de l’associé.
Il est commun en régime de communauté, mais pas en régime de séparation de biens, ce qui va pouvoir faire échec à la jurisprudence sur la contribution aux charges du mariage si la SCI a servi à financer le domicile conjugal et que l’un des époux a réglé seul les charges et fait créditer son compte courant (Paris, 24 mai 2016, RG 14-08.780).
si la société a acquis l’immeuble au moyen d’un prêt souscrit en son nom et si l’immeuble a été vendu après le prononcé du divorce, le mari, qui a réglé seul les mensualités de l’emprunt, peut demander le remboursement de son compte courant d’associé, largement créditeur, tandis que l’épouse se trouve personnellement engagée à l’égard de la SCI pour les dettes contractées à son égard ; l’épouse ne saurait efficacement prétendre que les avances faites par son mari constitue nt une modalité d’exécution de sa contribution aux charges du mariage : CA Paris, pôle 3, ch. 2, 24 mai 2016, n° 14/08780: JurisData n° 2016-010261 ;JCP G 2016, 1330, M. Storck).
Le compte courant d’associé est récupérable à tout moment, sauf convention contraire.
La récupération des fonds peut mettre la société en difficulté, puisqu’elle doit rembourser sans délai et il y peut y avoir une convention organisant les modalités de la restitution obligatoire (on ne peut l’exclure), par exemple via un délai de préavis.
Il y’a de tout, beaucoup de statuts types, souvent quand c’est rédigé par un notaire ou un expert comptable cela pose difficulté.
Comment sortir de la SCI
L’associé a un droit au maintien, on ne peut donc en principe l’exclure de la SCI.
La sortie peut se faire de manière amiable ; retrait, cession de titres (cession de parts sociale) et si c’est la société qui rachète les parts il peut y avoir une réduction de capital.
Les parties peuvent également convenir de sa dissolution, qui peut également être ordonnée par le tribunal.
Le retrait ouvre droit à l’associé retrayant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux par la société, ce qui conduira à une annulation de ses parts et à une réduction du capital social, sauf si l’un des associés rachète ses parts.
En cas de cession en revanche, les parts existent toujours.
Les parts font l’objet d’une évaluation amiable ou moyennant une expertise (1843-4 CC) à la date la plus proche du remboursement. L’associé peut demander le remboursement de ses apports.
La dissolution amiable
Les associés peuvent procéder amiablement par un pv d’AG qui va prévoir la dissolution, la désignation d’un liquidateur qui va payer les dettes, recouvrer les créances et l’accomplissement des formalités de radiation.
L’exclusion
Les statuts peuvent comporter une clause d’exclusion, même si c’est rare en matière de SCI. Cela peut figurer dans les statuts ou dans un pacte et c’est généralement prévu dans les sociétés commerciales. Elle devra être justifiée ou motivée par exemple par la liquidation judiciaire, la faute grave mais qui va être définie pour éviter les difficultés et l’aléa, et qu’elle se trouve privée d’effets. L’associé ne peut cependant être exclu du vote sur son exclusion et s’il est majoritaire ou à 50/50 la clause d’exclusion n’aura aucun effet, puisqu’il faudra voter pour sa mise en œuvre.
La sortie de la SCI peut se faire par cession de parts.
L’associé entrant peut être soumis à agrément.
Si les parts constituent des biens communs, l’associé ne peut les vendre sans l’accord de son conjoint (1424), même si son conjoint n’a pas revendiqué la qualité d’associé (Cass., 1e civ. 09/11/2011, 10-12.123). La cession opérée sans le consentement du conjoint est nulle même à l’égard de l’acquéreur de bonne foi. L’époux peut seulement être autorisé à accomplir l’acte seul sur 217 si son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Si les parts sont des biens propres ou personnels, l’époux associé peut les vendre même si la société est propriétaire du logement familial (JP récente sur 215, ).
Si les parts sont indivises, leur cession requiert en principe le consentement de tous les coindivisaires, sauf exception : dans le cadre d’une indivision post-communautaire, l’ex-époux associé peut librement céder ses parts, mais le prix de cession n’est pas opposable à l’indivision qui a droit à la valeur des parts au jour du partage. Si un indivisaire souhaite céder ses parts, les autres disposent d’un droit de préemption (815-4).
L’acte de cession de parts doit être écrit mais n’est pas nécessairement notarié.
Le droit de retrait :
Il est prévu par l’article 1869 du Code Civil.
Article 1869
Créé par Loi 78-9 1978-01-04JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
C’est une spécificité des sociétés civiles, qu’on ne retrouve pas dans les sociétés commerciales.
L’un des époux peut décider de son retrait anticipé de la société, qui est prévu par l’article 1869 CC. Ce retrait peut être prévu par les statuts, et il est à défaut subordonné à la décision des associés, unanime ou non selon les statuts. Il est également possible de solliciter ce retrait par la voie judiciaire, avec de « justes motifs » qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et sous réserve des dispositions des statuts.
Il ne peut dans ce cas intervenir pour convenance personnelle, la mésentente familiale ne pouvant constituer un juste motif que si elle constitue un obstacle au bon fonctionnement de la société.
Il faut démontrer par exemple l’absence de convocation, les insultes, l’instrumentalisation de la société dans le cadre d’un litige, la seule invocation d’une procédure de divorce ne suffit pas.
L’associé a droit alors au remboursement de ses droits sociaux, à l’amiable ou judiciairement.
La saisine serait par PAF.
La dissolution judiciaire est l’autre option, les causes peuvent être diverses « justes motifs » appréciés par le juge. Le décès et la disparition de l’un des associés est une cause de dissolution
Iiquidation judiciaire = dissolution
C’est EXCEPTIONNEL.
1845-7 CC
Ce que le juge va apprécier, c’est la paralysie et il y’a un notamment : il faut un juste motif, qui peut être l’inéxecution des obligations par un associé ou la mésentente, ET une paralysie.
Les critères sont donc cumulatifs selon la jurisprudence.
Il faut démontrer qu’il n’y a pas d’autre solution, ni mandataire, ni action en recouvrement de créance, ni administration...
La dissolution est subordonnée à la démonstration de la paralysie de la société (Cass.com, 21/10/1997, 2182, Cass., 3e civ., 16/03/2011, RG 10-15.459).
La société a été considérée comme paralysée :
la mésentente entre époux associés égalitaires justifie le prononcé de la dissolution de la société car outre la disparition de l’affectio societatis, les graves conflits personnels et sociaux nés de la crise conjugale conduisent à une paralysie de la société, rendant inconcevable la tenue d’une assemblée générale comme en témoigne leur incapacité à décider d’une liquidation amiable alors que chacun invoque la nécessité de liquider l’actif social (CA Pau, 23-01-2006,03-3450).
La mésentente ancienne entre associés d’une SCI propriétaire d’une maison justifie la dissolution car outre leur incapacité à s’entendre sur les périodes d’occupation de la maison et sur son entretien, les associés minoritaires votent systématiquement contre les résolutions d’assemblée et refusent le rachat de leurs parts sociales ou celui des parts de l’associé majoritaire, ce qui conduit à une paralysie de la société (Cass., 3e civ., 08/09/2010, 09-15.585)
Le désaccord entre associés ainsi que l’opposition systématique de l’un d’eux, qui refuse de participer à la vie sociale puis demande l’annulation des assemblées tenues hors sa présence bloquent définitivement le fonctionnement de la société et jusitifient sa dissolution (Cass. Com, 21/06/2011, 10/21.928)
La mésentente incontestable existant entre deux associés égalitaires à la suite de la rupture de leur concubinage a conduit à la paralysie de la société, caractérisiée par l’absence ou le retard du paiement des charges sociales ayant entraîné la cloture des comptes bancaires, la prise d’hyptohèques, des pénalités ; le versement des loyers sur le compte bancaire de l’un des concubins et non sur celui de la société ; l’absence de tenue des AG et de prise de décision depuis la séparation (CA Paris, 31/03/2016, 15/13327).
Un associé peut agir en dissolution, arrêt du 28 septembre 2004, même s’il est à l’origine de la paralysie.
S’il y a dissolution, chacun récupère ses apports et ses droits dans l’immeuble, c’est comme une liquidation de l’indivision, l’immeuble est vendu et on va faire les comptes, avec une distinction entre le titre et la finance.
C’est donc comme un compte d’administration, avec des avances qui passent en compte courant d’associé.
Mais en sci, comme il n’y a pas d’obligation de comptabilité, il faut donc reprendre au cas par cas les règlements intervenus et les démontrer.
Décès de l’indivisaire et agrément
S’il y a plusieurs héritiers, ils seront coindivisaires des parts.
Il faut vérifier s’il y a une clause d’agrément dans les statuts, pour savoir si l’héritier est associé :
Si les statuts prévoient l’agrément de l’héritier, et qu’il n’est pas donné, l’héritier aura droit au remboursement de la valeur de ses parts suivant procédure de rachat.
Sans clause, l’héritier devient automatiquement associé par le décès et le gérant doit le convoquer, sauf faute de gestion, et les délibérations prises hors de sa convocation sont annulables.
Les héritiers qui ont reçu des parts indivises ne peuvent exercer la plénitude de leurs droits. Ils n’ont qu’une voix et il faut donc qu’ils soient représentés par un mandataire, qui pourra être désigné amiablement ou judiciairement.
1844-2
C’était un référé pour la désignation judiciaire.
Ils peuvent demander le partage, puisque nul n’est tenu de demeurer en indivision.
On peut alors demander l’attribution, exercer le retrait, mais si personne ne veut racheter les parts quid ?

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