Alternative à l'adoption des personnes du même sexe, par Aurélie LEBEL, avocat spécialisée à Lille
Droits de visite du parent social (article 371-4 du Code civil)
Lorsque la situation du second parent n'a pas été régularisée, il ne dispose d'aucun lien légal avec l'enfant mais il pourra solliciter un droit de visite qui peut aller, selon la jurisprudence, jusqu'à la mise en œuvre
d'une véritable mesure de résidence alternée.
Le parent social est protégé par la loi et l'article 371-4 lui offre la possibilité de solliciter un droit de visite, dans des conditions assez précises. Le parent social bénéficie même d'une place à part
dans la loi, qui envisage une hypothèse spécifique de maintien du lien au profit du tiers qui a vécu avec l'enfant et l'un de ses parents de manière stable, a pourvu à son éducation, à son entretien et à
son installation et an noué avec lui des liens affectifs durables.
La procédure doit être initiée devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, elle doit être initiée rapidement pour éviter que le parent biologique oppose à l'autre une rupture du lien.
En pratique, elle devra donc être initiée à jour fixe ou s'accompagner d'un incident à fins de permettre au juge de statuer sans attendre l'évocation au fond du dossier.
Aurélie LEBEL, spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, peut être contactée en urgence à l'adresse : aurelie.lebel@lebelavocats.fr
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La délégation d'autorité parentale
C'est la solution qui sera proposée aux couples qui ne souhaitent pas qu'un second lien de filiation soit établi, mais qui veulent néanmoins que le parent social dispose de l'autorité parentale sur l'enfant.
Elle suppose l'accord des deux parents, mais en général, dans le couple de même sexe, l'enfant n'a qu'un seul lien de filiation établi. Elle est prévue par l'article 377-1 du Code Civil, et peut porter sur tout ou partie
de l'autorité parentale.
C'est le Tribunal Judiciaire de Lille qui a rendu la première décision ayant autorisé une délégation d'autorité parentale au sein du couple de même sexe et elle les accorde très régulièrement depuis
lors.
Aurélie LEBEL, avocate au Barreau de Lille et spécialiste en droit des personnes, du patrimoine et de la famille et l'équipe du cabinet LEBEL AVOCATS vous accompagnent
dans la constitution et la régularisation de votre procédure de délégation partage de l'autorité parentale : aurelie.lebel@lebelavocats.fr
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