Avocat pour divorce par consentement mutuel à Lille
Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce qui sera conseillée par les avocats lorsque les époux seront parvenus, avec son conseil, à un accord complet et auront procédé à la liquidation de leur régime matrimonial. Il a été entièrement revu par la loi du 18 novembre 2016. Chacun des époux doit désormais être assisté de son propre avocat et le divorce n'est plus prononcé par le Tribunal, mais déposé au rang des minutes d'un notaire.
Contactez-nous dès à présent, nous vous accueillons au sein de notre cabinet d'avocat à Lille pour échanger avec vous à propos de votre divorce par consentement mutuel.
La représentation d'un avocat à Lille, tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel
Si la procédure de divorce par consentement mutuel est préconisée, les avocats vont accompagner les clients dans la négociation des modalités de leur rupture (prestation compensatoire, partage, résidence des enfants,
pension alimentaire...) puis rédiger un Acte d'avocat réglant les conséquences du divorce.
Attention, le divorce n'étant plus prononcé par le tribunal, la sécurité juridique offerte par la convention de divorce sera fonction de la qualité du conseil et de la rédaction de la convention : le dépôt
chez le notaire ne purgeant pas l'acte de ses vices, la nullité de la convention pourra être poursuivie pendant un délai de 5 ans.
Les époux ne rencontrent pas le notaire et ne doivent plus se rendre au tribunal, mais ne sont pas entièrement libres du contenu de leur convention, qui reste soumise aux règles du code civil, par exemple pour la détermination
de la prestation compensatoire. La convention rédigée par les avocats sera, après l'expiration d'un délai de rétraction de 15 jours, signée par les parties en présence de leurs avocats puis déposée
au rang des minutes d'un notaire, qui dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de l'acte.
C'est à la date du dépôt de la convention de divorce contresignée par un avocat que les époux seront effectivement divorcés.
La compétence territoriale a disparu avec la réforme du divorce par consentement mutuel ("le divorce sans juge") et les avocats peuvent donc faire appel au notaire de leur choix.
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