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Validité des attestations irrégulières en la forme : les dispositions de l'article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité
Le 13 juin 2025
Les attestations même irrégulières en la forme ne sont pas forcément irrecevables (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-20.677 )
Le formalisme des attestations est prévu par l'article 202 al 3.
Il avait déjà été établi que les dispositions de ce texte n'étaient pas prescrites à peine de nullité et n'interdisaient pas au juge d'en apprécier la valeur probante et la portée.
La cour de Cassation vient de le confirmer, considérant qu'il n'était pas loisible à la Cour d'appel de les écarter sans apprécier leur portée et leur valeur probante
"En se déterminant ainsi, sans apprécier la portée et la valeur probante de ces attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-20.677 ).