Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 juin 2025 Validité des attestations irrégulières en la forme : les dispositions de l'article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité

Les attestations même irrégulières en la forme ne sont pas forcément irrecevables (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-20.677 )

Voir cette actualité
Le 22 mai 2025 Obtenir une dispense d'affichage ou de publication des bans : c'est possible pour les couples de même sexe !

Le Parquet autorise la dispense de publication et d'affichage des bans au profit des couples de même sexe qui redoutent d'éventuelles réactions homophobes.

Voir cette actualité
Le 26 mai 2025 Le CABINET LEBEL AVOCATS ouvre un cabinet secondaire à Buis-les-Baronnies

Le CABINET LEBEL AVOCATS, votre spécialiste en droit des personnes, de la famille et du Patrimoine, à votre disposition pour toute affaire de succession, de liquidation, de divorce, de partage dans l

Voir cette actualité
Le 22 avril 2025 LEBEL AVOCATS : FORMATION EN DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DU PATRIMOINE A VENISE AVEC L'ERAGE

UNE FORMATION ASSUREE PAR Me AURELIE LEBEL A VENISE LES 10, 11 ET 12 AVRIL 2025 AVEC L'ERAGE

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »