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Actualités

Le 22 février 2024 Procédure de divorce franco-belge : comment régler la litispendance ?

En présence d'un divorce franco-belge, l'enjeu porte souvent sur la saisine de la juridiction : celui qui souhaite éviter l'application du droit français voudra saisir le juge belge, et celui qui ...

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Le 13 février 2024 Réviser ou supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente : possible ?

L'avantage manifestement excessif et les prestations compensatoires fixées sous forme de rente après le 30 juin 2000

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Le 20 février 2024 Divorcer en Belgique : la procédure de divorce pour désunion irrémédiable

Comprendre la procédure de divorce en Belgique : vade-mecum rapide pour les français expatriés et les divorces franco-belges

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Le 12 février 2024 Prescription de l'indemnité de réduction : c'est bien 5 ans !

7 février 2024, Cass., 1e, 22-13.665

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