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Actualités

Le 29 juin 2021 PMA pour toutes : ce que va changer la loi

Adoption de la PMA pour toute et de la possibilité pour les couples de même sexe d'établir une reconnaissance conjointe anticipée : fin de la nécessité d'en passer par l'adoption pour établir un lien

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Le 18 mai 2021 Divorcer à Lille : quels sont les délais ? Divorce judiciaire /consentement mutuel

Le tribunal judiciaire de Lille connaît actuellement des délais de traitement des dossiers qui sont particulièrement longs (mais il n'est pas le seul...) Toutefois le tribunal semble avoir donné ...

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Le 18 mai 2021 Conjoint collaborateur, salarié ou associé : déclaration obligatoire

Conjoint collaborateur, salarié ou associé : la déclaration obligatoire se complète d'une attestation sur l'honneur.

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Le 18 mai 2021 Déduction de la pension alimentaire en résidence alternée : toujours interdite

Le conseil constitutionnel a dit non : les pensions alimentaires versées en situation de résidence alternée ne sont toujours pas déductibles du revenu de celui qui les verse (décision 2021-907 QPC du

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