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Avocat en droit de la famille à Lille : concubinage, mariage ou PACS ?

Les obligations qui naissent du mariage sont importantes mais en général, c'est seulement au moment du divorce que les épux en découvrent l'existence, alors qu'ils auraient pu s'en prémunir s'ils avaient sollicité les conseils d'un avocat pour choisir leur régime matrimonial et même leur type d'union.

Notre cabinet, situé à Lille, vous apporte toutes les précisions nécessaires pour :

1- Le choix du mariage et du régime matrimonial

Par le mariage, chaque époux contracte des obligations vis-à-vis de son conjoint (devoir de secours, remplacé par la prestation compensatoire après divorce) mais aussi vis-à-vis des tiers (solidarité fiscale, obligation à la dette...) Le mariage est donc beaucoup plus contraignant que le concubinage ou le PACS.

Du choix durégime matrimonialdépend aussi le partage des biens lors du divorce : si les époux ont opté pour lacommunauté réduite aux acquits, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage devra être partagé (en ce compris les biens acquis par un époux à son seul nom, épargne, plan d'épargne entreprise, véhicules, fonds de commerce...), ce qui ne sera pas le cas s'ils ont choisi laséparation de biens. Le régime de laparticipation aux acquitsse vit comme une séparation de biens, mais permet à la dissolution du mariage le partage des profits qu'il a généré. Enfin, lacommunauté universelleinclus l'ensemble des biens des époux, en ce compris leurs biens propres. Elle permet de privilégier le conjoint survivant en lui évitant les frais de succession et en lui donnant une total autonomie de gestion, mais elle est dangereuse pour les enfants, qu'elle prive par ailleurs du double abattement fiscal.

Le choix du régime matrimonial est important en présence de familles recomposées, qui constituent autant de situations complexe pouvant mettre le conjoint survivant ou les enfants du premier lit en péril à défaut d'avoir opté pour des solutions juridiques adaptées.

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2- Le choix entre concubinage et PACS

Le concubinage, situation de fait, est l'union qui offre le moins de protection aux parties et n'ouvre droit à aucune prestation compensatoire. Le partage des biens sera effectué, le cas échéant, selon les règles de l'indivision.

LePACSemporte obligation de vie commune, aide mutuelle et obligation solidaire aux dettes, mais sa dissolution n'est pas soumise à conditions et elle ne s'accompagne d'aucuneprestation compensatoire.

S'agissant des biens, le rèle de conseil de l'avocat dans le cadre de la conclusion du PACS est primordial car si leprincipe est celui de la séparation des patrimoines, les partenaires peuvent opter pour lerégime de l'indivision, auquel cas tous leurs biens seront réputés indivis par moitié, sans possibilité pour celui qui aura financé seul le bien de demander à l'autre de le rembourser.

Notrecabinet de Lilleest en mesure de vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation particulière, tout particulièrement en matière deconcubinage, de mariage et contrat de mariage (communauté, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquits...), mais aussi dePACS et rédaction du PACS.

Les avocates du cabinet, inscrites auBarreau de Lille, sont également susceptibles d'intervenir sur l'ensemble du territoire.

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