Obtenir une dispense d'affichage ou de publication des bans : c'est possible pour les couples de même sexe !
En droit, la dispense de publication est prévue par l’article 169 du Code Civil, qui dispose que " le procureur de la République (...) peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement ".
Plusieurs types de dispense peuvent être autorisées : l’une, qui tend à supprimer l’obligation d’affichage et le délai de 10 jours consécutif, l’autre qui tend à autoriser la simple dispense d’affichage, le délai de 10 jours étant maintenu.
Si la première est accordée dans les cas graves dans lesquels le mariage doit être célébré en urgence (mariage in extremis, par exemple), la seconde « est susceptible d’être accordée pour des raisons de convenances sociales ou familiales, notamment dans le cas où la révélation aux tiers du projet de mariage risquerait d’être inopportune.
La circulaire du 29 mai 2013 ayant autorisé le mariage aux couples de même sexe prévoit expressément la possibilité de cette dispense à leur profit, même s’il est ici fait plutôt mention du mariage d’un ressortissant étranger dont le pays d’origine ne reconnaîtrait pas les unions de même sexe.
La procédure de dispense relève de la compétence du Procureur de la République dans l’arrondissement duquel doit être célébré le mariage. La demande n’est pas soumise à des conditions de forme et peut être formulée par oral ou par écrit, par l’un des futurs époux ou par les deux. Le parquet dispose d’un pouvoir souverain d’apprécier, discrétionnairement et au besoin après enquête, s’il y a lieu ou non d’accorder la dispense. Cette dispense n’a pas à être mentionnée dans l’acte de mariage mais doit être seulement classée dans le dossier annexe au mariage (IGEC, 11 mai 1990, 340).
Le Cabinet LEBEL AVOCATS vient d'obtenir pour ses clients une dispense de publication et d'affichage des bans pour un couple de même sexe, dans la commune de mariage et de résidence des époux et se réjouit d'avoir permis à ce couple de s'unir en toute sérénité !