17 août 2015 : entrée en application du règlement européen sur les successions internationales (UE, 650/2012)

Destiné à harmoniser les règles applicables aux successions présenant un élément d'extranéité, ce règlement est applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et remplacera, en France, le principe suivant lequel loi loi applicable aux successions était celle de la résidence habituelle du défunt pour les meubles et celle du lieu de situation pour les immeubles. En vertu du règlement, la loi applicable sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, même s'il s'agit d'un Etat non membre de l'Union Européenne (et cette loi unique régira l'ensemble de la succession), sauf lorsque le défunt aura conservé des liens plus étroits avec un autre Etat que celui de sa résidence habituelle. Cette loi crée le certificat successoral européen, qui doit permettre de faciliter la preuve de la qualité héréditaire dans les pays membres commel'exercice de leurs droits par les héritiers.