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Adoption, PMA et couple de même sexe : état de la jurisprudence
Le 12 mai 2014
Le 14 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Lille a autorisé la première adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, enfant issu d’une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. La juridiction lilloise a depuis lors autorisé d’autres adoptions similaires (14 avril 2014) sans que le parquet ne formule d'avis défavorable.
La loi nouvelle n’a cependant pas reçu la même application dans toutes les juridictions : le parquet a émis, dans des circonstances identiques, un avis défavorable à l’adoption à Aix-en-Provence, Toulouse ou Marseille, estimant la conception de l’enfant par AMP à l’étranger constitutive d’une fraude à la loi visant à contourner l’interdiction de la AMP au sein des couples de même sexe. La juridiction Toulousaine est passée outre cette opposition. En revanche et en dépit de l’absence d’avis défavorable du parquet, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a, le 29 avril 2014, rendu la première décision refusant d’accorder l’adoption "en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l’enfant".
La loi nouvelle n’a cependant pas reçu la même application dans toutes les juridictions : le parquet a émis, dans des circonstances identiques, un avis défavorable à l’adoption à Aix-en-Provence, Toulouse ou Marseille, estimant la conception de l’enfant par AMP à l’étranger constitutive d’une fraude à la loi visant à contourner l’interdiction de la AMP au sein des couples de même sexe. La juridiction Toulousaine est passée outre cette opposition. En revanche et en dépit de l’absence d’avis défavorable du parquet, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a, le 29 avril 2014, rendu la première décision refusant d’accorder l’adoption "en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l’enfant".