PAS, fiscalité et divorce : obligations déclaratives et incidences de la déclaration de séparation dans un délai de 60 jours

Le BOFIP rappelle que le prélèvement à la source doit être actualisé pour tenir compte de l'évolution de la situation du foyer fiscal.

Le calcul du taux de prélèvement à la source (PAS) est en effet modifié par le divorce, la rupture du PACS et les évènements mentionnés à l'article 6-4 du CGI (résidence séparée des époux mariés en régime de séparation de bien, l'intervention d'une "autorisation de résidence séparée" des époux et leur séparation de fait s'ils disposent de revenus distincts).

Suivant les dispositions de l'article 204 I, 1-3e du CGI, ces situations doivent faire l'objet d'une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours. 

En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire déclarent leur changement de situation par voie électronique. Les autres contribuables utilisent les moyens mis à leur disposition par l'administration.

En pratique, le contribuable déclare le changement de situation sur son espace personnel sécurisé, accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Si l'absence de déclaration du changement de situation par le contribuable ne donne lieu à aucune sanction, elle prive le contribuable de la possibilité de demander une modulation sur la base de ses revenus et de sa situation au titre de l'année en cours 204 J, I CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.

Cette déclaration entraîne une actualisation du taux de PAS, réalisée par l'administration fiscale, avec cette précision qu'en application des articles 204 E et 204 M tels que modifiés par la loi de finance pour 2024, le taux individualisé est devenu le taux de droit commun pour les revenus professionnels des membres du couple soumis à l'imposition commune  (BOI-IR-PAS-20-20-20). Les contribuables concernés ont toutefois la possibilité d'opter pour le maintien du taux du foyer fiscal (BOI-IR-PAS-20-20-10).

Le taux modifié à la suite de la déclaration d'un divorce ou d'une séparation s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du divorce ou de la séparation, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court et jusqu'à la prise en compte, dans le calcul du taux, des revenus perçus ou réalisés par chaque ex-conjoint l'année de la séparation et de l'impôt correspondant.

Il s'applique donc en principe jusqu'au 31 août de l'année suivante.

Source : DALLOZ/Bofip