Calculer les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial
Droit de partage : 1,1 % de l’actif net partagé
Contribution de sécurité immobilière (si bien immobilier) : 0,10 % de la valeur des biens immobiliers
Emoluments HT de partage du notaire :
- Régime de communauté : sur l’actif brut de communauté (1,017 % x actif brut) + 506,96 €
- Régime de communauté : en présence de reprise en nature de biens propres 0,493 % x valeur des biens repris en nature
- Régime de séparation de biens : sur l’actif brut indivis (0,542 % x actif brut indivis) + 270,56 €
- Régime de participation aux acquêts : sur la somme des acquêts bruts de chacun des époux (1,017 % x acquêts bruts) + 506,96 €
- TVA sur émoluments : 20 % des émoluments
- Enregistrement sur états si acte authentique : 125 €
- septembre 2023
- Succession et Assurance vie : rapportable en Belgique mais pas en France
- Reconnaissance conjointe a posteriori/adoption forcée : plus que quelques mois !
- Audition de l'enfant : nouvelles obligations pour le juge et pour les parents !
- Gage des créanciers sur les biens communs : le recel n'est pas assimilé à une dette de succession
- avril 2023