Calculer les frais de notaire en cas de liquidation du régime matrimonial

 
Droit de partage : 1,1 % de l’actif net partagé

Contribution de sécurité immobilière (si bien immobilier) : 0,10 % de la valeur des biens immobiliers

Emoluments HT de partage du notaire : 

- Régime de communauté : sur l’actif brut de communauté (1,017 % x actif brut) + 506,96 €
- Régime de communauté : en présence de reprise en nature de biens propres 0,493 % x valeur des biens repris en nature

- Régime de séparation de biens : sur l’actif brut indivis (0,542 % x actif brut indivis) + 270,56 €
- Régime de participation aux acquêts : sur la somme des acquêts bruts de chacun des époux (1,017 % x acquêts bruts) + 506,96 €

- TVA sur émoluments : 20 % des émoluments
- Enregistrement sur états si acte authentique : 125 €