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CEDH et gestation pour autrui
Le 08 juillet 2014
La CEDH a rendu, le 26 juin 2014, deux arrêts non définitifs aux termes desquels elle a considéré qu'"interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la convention européenne des droits de l'homme (affaires Meennesson/France et Labassée/France).
La Cour constate que si les enfants ont été identifiés aux Etats-Unis comme étant les enfants des époux Mennesson et Labassée, la France leur nie cette qualité. Elle note que la jurisprudence française empêche totalement l'établissement du lien de filiation entre les enfants nés d'une GPA régulièrement réalisée à l'étranger et leur père biologique.
La Cour constate que si les enfants ont été identifiés aux Etats-Unis comme étant les enfants des époux Mennesson et Labassée, la France leur nie cette qualité. Elle note que la jurisprudence française empêche totalement l'établissement du lien de filiation entre les enfants nés d'une GPA régulièrement réalisée à l'étranger et leur père biologique.