Changer de nom : c'est désormais possible avec la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation !

La loi du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation, entrera en application le 1e juillet 2022.

Le choix du nom de l'enfant était auparavant exclusivement régi par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».  

La loi prévoit d'une part la possibilité de modifier ou compléter le nom d'usage, qui est celui qui n'est pas inscrit à l'état civil, mais qui est porté dans la vie quotidienne et qui est utilisé dans les rapports avec l'administration, sur les papiers d'identité accompagné de la mention « nom d’usage », et dans les relations avec les tiers. Il n’est pas transmis et jusqu’à la présente loi, il ne pouvait que s’adjoindre à titre d'usage et non se substituer au nom de famille (article 43 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985).

La loi prévoit d'autre part des dispositions relatives au nom de famille, qui est celui qui a été transmis selon les règles propres à la filiation et qui figure à l’état civil. Il identifie la personne jusqu’à sa mort et se transmet à sa descendance. Jusqu'à la présente loi, il ne pouvait être modifié que par une procédure complexe et il n'était pas possible d'adjoindre ou de substituer à son nom à l'état civil celui de ses parents qui ne le lui avait pas transmis. 

La loi sur le changement de nom bouleverse les règles et désormais, il est possible, tant pour le majeur que pour les parents d'un enfant mineur, d'apporter des modifications au nom d'usage et au nom de famille. 

S'agissant du nom d'usage, la loi prévoit : 

- Que toute personne majeure peut substituer ou adjoindre à son nom, à titre d'usage, celui de ses parents parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre qu’elle choisit et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.

- Que les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre au nom de l'enfant, à titre d'usage, celui des deux parents qui ne lui a pas transmis le sien, ensemble s’ils sont titulaires de l’autorité parentale et seul pour celui qui exerce l’autorité parentale à titre exclusif. 

- Que l’adjonction est de droit pour celui des parents qui n’a pas transmis son nom à l’enfant, moyennant information préalable de l’autre parent, qui peut alors saisir le juge de son désaccord.

L'article 43 de a loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans l’exercice de l’autorité parentale, qui encadrait auparavant cette possibilité, est abrogé et remplacé par l'article 311-24-2 du Code civil.

 
S'agissant du nom de famille, la loi prévoit : 

- Une procédure simplifiée de changement de nom à l'état civil pour la personne majeure, qui peut demander au service de l'Etat civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance d'adjoindre ou de substituer à son nom de naissance celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (article 311-21 du Code civil), prévue par l'article 61-3-1 du Code civil

Cette procédure s'adjoint à l'actuelle procédure de changement de nom, prévue par les articles 61 et suivants du code civil et qui concerne les hypothèses dans lesquelles la demande porte sur le choix d'un nom qui ne serait pas celui de ses parents. Elle consiste, après publication au journal officiel et dans un journal d'annonces légales en la saisine du ministre de la justice précisant le nom demandé et l'intérêt légitime, qui dure près de deux ans et qui se concrétise par la publication d'un décret de changement de nom. Elle concernait environ 3.000 personnes par an et la jurisprudence est très restrictive, même si le conseil d'état a assoupli les conditions en 2014

Cette nouvelle procédure de changement de nom se calque sur celle réservée aux personnes qui justifiaient disposer à l’état civil d’un pays étranger d’un nom différent de celui inscrit à son état civil français (C. civ., art. 61-3-1).

Il est donc désormais possible de choisir son nom, dans la limite de ceux de ses parents !

Les avocats du cabinet LEBEL AVOCATS et Aurélie LEBEL, avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine à Lille, sont à votre disposition pour toute précision s'agissant de cette nouvelle loi, ses conséquences et ses modalités pratiques.