Pour mémoire, l’intermédiation des pensions alimentaires n’est pas obligatoire, même si elle est désormais automatique.
Ainsi, ce n’est que si les parties ne se sont pas mises d’accord pour solliciter du juge qu’il écarte l’intermédiation des pensions alimentaires, que celle-ci sera ordonnée d’office.
Cette intermédiation impose pour les parties, qui ne rencontrent pourtant aucune difficulté relationnelle ou de paiement, de passer par l’intermédiaire de l’ARIPA, organisme chargé du recouvrement et du reversement de la pension, pour son règlement. Les difficultés sont actuellement légion, puisque quoi qu’ayant recouvert les pensions dues, l’ARIPA met parfois plusieurs mois à reverser la pension à son bénéficiaire, là où il n’existait auparavant aucune difficulté.
Si l’ARIPA a été ordonnée, il est toujours possible d’y mettre fin sur demande de l’une des parties, adressée à l’organisme débiteur, sous réserve du consentement de l’autre parent. Attention, il n’est pas possible de mettre fin à l’intermédiation en cas de violences intrafamiliales (art 373-2-2 du Code Civil et L 582-1 du Code de la sécurité sociale).
A défaut, l’intermédiation prend fin :
– en cas de décès de l’une des parties,
– à la fin de l’intermédiation telle que fixée dans le titre prévoyant sa mise en place,
– à la date à laquelle la pension cesse d’être exigible,
– en présence d’un nouveau titre supprimant la pension ou mettant fin à l’intermédiation financière
LEBEL AVOCATS, Lille, intermédiation des pensions alimentaires et ARIPA