CORONAVIRUS : FERMETURE DES TRIBUNAUX ET REPORT DES AUDIENCES HORS URGENCE - LE CABINET RESTE OUVERT
Le Tribunal judiciaire de Lille (ex TGI) est fermé depuis le 17 mars.
Tous les dossiers en cours, sauf contentieux de l'urgence, renvoyés d'office par le tribunal, à une date qui sera communiquée par la juridiction au cabinet à la réouverture des tribunaux.
Le cabinet reste ouvert : les dossiers ou les nouvelles affaires continuent d'être traités par les avocats (en télétravail).
Les rendez-vous sont assurés par téléphone.
Le cabinet est joignable au 03 20 27 43 43 et par mail (secretariat@lebelavocats.fr).
Les situations d'urgence sont toujours traitées par les juridictions et par le cabinet.
En matière familiale !
- Les ordonnances de protection (violences conjugales)
- Les procédures à bref délai (enlèvement d'enfant, urgence familiale)
- Déplacements illicites d'enfants (enlèvement international).
- mai 2022
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- Réduction d'impôt et prestation compensatoire : rappel des modalités
- L'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : avis de la chambre commerciale du 1e décembre 2021 et arrêt du 16 février 2022 (RG 20-15.164).