Crédit et solidarité des concubins

La cour de cassation a estimé, le 7 novembre 2012, qu'un concubin ne peut être tenu solidairement d'un crédit contracté pendant la vie commune, même si le concubin dont la signature avait été imitée avait connaissance du contrat et avait réglé les mensualités pendant plus de 7 ans, en l'absence d'autres éléments caractérisant un engagement solidaire. RJPF, Annick Batteur, décembre 2012, p. 2.