Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis
Droit international privé : le droit de visite des grands parents est soumis à Bruxelles II bis
Le 30 octobre 2018
Quelle est la juridiction compétente pour statuer en matière de droit de visite des grands-parents en présence d'un élément d'extranéité ? La CJUE a considéré que la notion de droit de visite mentionnée par le règlement Bruxelles II bis était d'interprétation large et incluait celui des grands-parents (CJUE, 31 mai 2018, aff. C - 335/17)
Autres actualités
- juillet 2024
- juin 2024
- Divorce franco-belge : prestation compensatoire et expatriation
- Déplacement international d'enfant : le droit japonais n'est pas constitutif d'un danger justifiant qu'il soit fait opposition au retour de l'enfant enlevé
- Réforme de l'ordonnance de protection : la loi Chandler promulguée le 13 juin 2024
- Pas de prestation compensatoire en cas de divorce pour faute !